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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
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la rémunération annuelle qui lui sera versée ne pourra être inférieure à la rémunération moyenne globale annuelle (salaire brut de
base, avantages en nature et bonus de toute nature) allouée à l’ensemble des membres du comité exécutif au cours des douze derniers
mois précédant la reprise de son contrat de travail ;
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il bénéficiera du régime de retraite à prestations définies de votre société sur la base de l’ancienneté de son mandat social et de son
contrat de travail ;
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l’indemnité contractuelle due en cas de rupture de son contrat de travail sera supprimée.
Le conseil d’administration du 2 septembre 2014, dans le cadre de la décision de dissociation des fonctions de président du conseil
d’administration et de directeur général et la suppression des deux postes de directeurs généraux délégués dans le prolongement des
évolutions stratégiques du groupe, a décidé de mettre un terme aux fonctions de directeur général délégué de M. Bernard Hours, celui-ci
ne prenant pas part au vote. En conséquence, le contrat de travail conclu par votre société avec M. Bernard Hours a été automatiquement
réactivé. Une procédure de licenciement a ensuite été engagée, aboutissant à une cessation du contrat de travail de M. Bernard Hours
le 19 décembre 2014.
Dans ce cadre, comme prévu dans l’avenant visant à déterminer les conditions de reprise de son contrat de travail, il n’a pas été versé
d’indemnité contractuelle individuelle par votre société à M. Bernard Hours (voir ci-après
Mise en œuvre du dispositif à l’occasion de la
cessation des fonctions de directeur général délégué de M. Bernard Hours
au paragraphe 2.2.b) s’agissant de l’Indemnité de Rupture du
Contrat de Travail prévue par le statut collectif de votre société, applicable à l’ensemble des salariés de votre société et versée par votre
société à M. Bernard Hours).
2.1.1.4. Amendements des contrats de travail suspendus de M. Franck Riboud, président du conseil d’administration,
M. Emmanuel Faber, directeur général et M. Bernard Hours, ancien directeur général délégué
Personnes concernées
M. Franck Riboud, président du conseil d’administration, M. Emmanuel Faber, directeur général et M. Bernard Hours, ancien directeur
général délégué.
Nature, objet et modalités
Le conseil d’administration du 10 février 2010 a amendé les contrats de travail suspendus de M. Franck Riboud, M. Emmanuel Faber et
M. Bernard Hours, étant précisé que, pour M. Bernard Hours, le renouvellement de ces conditions à l’identique a été décidé par le conseil
d’administration du 14 février 2011 (les mandataires sociaux concernés ne prenant pas part au vote).
Ces contrats ont été ainsi amendés afin que :
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l’indemnité prévue par le statut collectif de votre société applicable à l’ensemble des salariés de votre société (l’“Indemnité de Rupture
du Contrat de Travail”) soit (i) plafonnée à deux ans de rémunération brute fixe et variable et (ii) en cas de cumul avec l’indemnité due
dans certains cas de cessation des fonctions de mandataire social, incluse dans un plafond global, également limité à deux ans de
rémunération brute fixe et variable, applicable à l’ensemble des indemnités de départ versées le cas échéant au titre du mandat et
du contrat de travail ;
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la fraction de l’Indemnité de Rupture du Contrat de Travail correspondant à l’ancienneté acquise lors du mandat de la personne
concernée soit soumise aux mêmes conditions de performance que l’indemnité due dans certains cas de cessation des fonctions de
mandataire social;
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dans l’hypothèse exclusive d’un départ contraint à la suite d’un changement de contrôle entraînant la cessation de son mandat social,
la personne concernée puisse, à l’exception des cas de faute grave ou lourde, demander la résiliation de son contrat de travail sous
la forme d’un licenciement, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de ses fonctions de mandataire social
(correspondant à la date de réactivation de son contrat de travail).
En cas de modification des conditions de performance applicables à l’indemnité due dans certains cas de cessation des fonctions de
mandataire social, les conditions de performance applicables à la fraction de l’Indemnité de Rupture du Contrat de Travail correspondant
à l’ancienneté acquise au titre du mandat seront automatiquement modifiées.
La fraction de l’Indemnité de Rupture du Contrat de Travail assujettie à conditions de performance et correspondant à l’ancienneté acquise
au titre du mandat sera soumise à l’accord du conseil d’administration et à l’approbation des actionnaires à chaque renouvellement de
mandat.
Par ailleurs, la clause de non-concurrence figurant dans les contrats de travail suspendus de M. Emmanuel Faber et M. Bernard Hours a
été amendée et complétée de sorte qu’elle ne puisse être mise en œuvre par votre société et donner lieu au versement d’une contrepartie
qu’en cas de démission.
Le conseil d’administration du 2 septembre 2014, dans le cadre de la décision de dissociation des fonctions de président du conseil d’admi-
nistration et de directeur général et la suppression des deux postes de directeurs généraux délégués dans le prolongement des évolutions
stratégiques du groupe, a décidé de mettre un terme aux fonctions de directeur général délégué de M. Bernard Hours, celui-ci s’abstenant.
En conséquence, le contrat de travail conclu par votre société avec M. Bernard Hours a été automatiquement réactivé. Une procédure de
licenciement a ensuite été engagée, aboutissant à une cessation du contrat de travail de M. Bernard Hours le 19 décembre 2014.
Dans ce cadre après constatation de la réalisation de la condition de performance applicable par le Conseil d’administration du 17 octobre
2014 et sur recommandation du comité de nomination de rémunération, l’Indemnité de Rupture du Contrat de Travail (prévue par le statut
collectif de votre société et applicable à l’ensemble des salariés de votre société) autorisée par le conseil d’administration du 17 octobre
2014 et versée par votre société à M. Bernard Hours (après plus de 29 années passées au sein du groupe) s’est élevée à 1 787 920 euros