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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
(voir ci-après
Mise en œuvre du dispositif à l’occasion de la cessation des fonctions de directeur général délégué de M. Bernard Hours
au para-
graphe 2.2.b). Par ailleurs, la clause de non-concurrence n’a pas été mise en œuvre, le versement de la contrepartie n’étant prévu qu’en
cas de démission de M. Bernard Hours. Il est rappelé que l’ensemble des indemnités versées à M. Bernard Hours à la suite de la cessation
de ses fonctions (en ce compris l’Indemnité de Rupture du Contrat de Travail) s’élève à 2 109 640 euros, et n’excède pas, conformément
aux dispositions du Code AFEP-MEDEF, le plafond de deux fois la rémunération brute annuelle (comprenant les rémunérations fixes et
variables) perçue par M. Bernard Hours au cours des douze derniers mois précédant la date de cessation de ses fonctions.
2.1.2. Sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale
au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
2.1.2.1. Convention relative aux conditions de reprise du contrat de travail du président du conseil d’administration à l’issue
de son mandat social
Personne concernée
M. Franck Riboud, président du conseil d’administration.
Nature, objet et modalités
Le conseil d’administration du 21 juillet 2004, a, sur proposition du comité de nomination et de rémunération, à l’unanimité, actualisé les
conditions de reprise du contrat de travail de M. Franck Riboud (suspendu en date du 26 août 1994 à l’occasion de sa nomination en tant
que mandataire social de votre société) dans l’hypothèse de la fin de l’exercice de son mandat social, pour quelque raison que ce soit,
M. Franck Riboud ne prenant pas part au vote, et a prévu que :
î
la durée d’exercice du mandat social qu’il a exercé au profit de votre société sera intégralement prise en considération au regard de
l’ancienneté et des droits résultant de celle-ci dans le cadre de son contrat de travail ;
î
votre société s’engage à lui proposer une fonction comparable à celle actuellement exercée par les membres du comité exécutif de
votre société;
î
la rémunération annuelle qui lui sera versée ne pourra être inférieure à la rémunération moyenne globale annuelle (salaire brut de
base, avantages en nature et bonus de toute nature) allouée à l’ensemble des membres du comité exécutif au cours des douze derniers
mois précédant la reprise de son contrat de travail ;
î
il bénéficiera du régime de retraite à prestations définies de votre société sur la base de l’ancienneté de son mandat social et de son
contrat de travail.
2.1.2.2. Engagements relatifs aux conditions d’indemnisation de M. Franck Riboud, président du conseil d’administration
dans certains cas de cessation de son mandat
Nature, objet et modalités
Le conseil d’administration du 13 février 2008 avait décidé à l’unanimité le principe et les modalités d’un droit à indemnisation de M. Franck
Riboud, alors président directeur général, celui-ci ne prenant pas part au vote.
Le conseil d’administration du 18 février 2013, sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, a décidé, à l’occasion
du renouvellement du mandat de M. Franck Riboud soumis au vote de l’assemblée générale du 25 avril 2013, de renouveler ses droits à
indemnisation dans certains cas de cessation de ses fonctions. M. Franck Riboud n’ayant pas pris part au vote. Ces droits à indemnisation
ont été renouvelés sur une base identique à celle décidée par le conseil d’administration du 10 février 2010 et approuvée par l’assemblée
générale du 22 avril 2010, sous réserve de quelques modifications apportées afin soit d’assurer la conformité aux dispositions du Code
AFEP-MEDEF, soit de rendre plus restrictives les conditions de leur versement.
Ces modifications ont été approuvées par l’assemblée générale de votre société du 25 avril 2013.
Le conseil d’administration du 2 septembre 2014 a décidé de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration et de direc-
teur général et de nommer M. Franck Riboud en qualité de président du conseil d’administration avec effet au 1
er
octobre 2014, celui-ci
ne prenant pas part au vote.
Dans ce cadre, M. Franck Riboud a renoncé, du fait de la cessation de ses fonctions exécutives à compter du 1
er
octobre 2014, à l’indemnité
de départ dont il bénéficiait en cas de cessation de ses fonctions de dirigeant mandataire social. Il est rappelé, en tant que de besoin,
que M. Franck Riboud est également titulaire d’un contrat de travail qui demeure suspendu et que la fraction de l’indemnité prévue par
le contrat de travail en cas de cessation des fonctions correspondant à l’ancienneté acquise au titre du mandat de président directeur
général et, à compter du 1
er
octobre 2014, de président du conseil d’administration demeurera soumise aux conditions de performance
arrêtées par le conseil d’administration dans sa délibération du 18 février 2013.
Le dispositif dont M. Franck Riboud bénéficiait jusqu’à cette renonciation, identique à celui applicable à M. Emmanuel Faber, directeur
général, est décrit au paragraphe 1.2. ci-avant.
2.2. Conventions et engagements approuvés au cours de l’exercice écoulé
Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approu-
vés par l’assemblée générale du 29 avril 2014, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 7 mars 2014.