Document de référence 2014

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FACTEURS DE RISQUES 04
4.3 Risques industriels et environnementaux
les victimes des dommages corporels et matériels qu’elles ont subis. L’exploitant
a l’obligation de maintenir une garantie financière (généralement, il s’agit d’une
assurance), afin de couvrir sa responsabilité, limitée en montant.
Ce régime est défini par des conventions internationales comme la Convention
de Paris du 29 juillet 1960 modifiée, sur la responsabilité civile dans le domaine
de l’énergie nucléaire et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier
1963 modifiée ou la Convention de Vienne du 21 mai 1963 modifiée. Par ailleurs,
le Protocole Commun du 21 septembre 1988, récemment entré en vigueur en
France depuis le 30 juillet 2014, a vocation à connecter les deux régimes établis
par les Conventions de Paris et Vienne et ainsi réduire les zones de droit commun
pour une meilleure indemnisation des victimes éventuelles d’un accident nucléaire.
Aux États-Unis, le Price Anderson Act prévoit une canalisation économique des
demandes d’indemnisation aux exploitants nucléaires sans être fondé sur une
convention internationale.
Tous les pays dans lesquels le groupe a une activité d’exploitant d’installations
nucléaires sont soumis à l’un de ces régimes.
À titre d’information, le montant maximal de responsabilité civile nucléaire de
l’exploitant en France est actuellement de 91,5 millions d’euros par accident
nucléaire dans une installation nucléaire, et de 22,9 millions d’euros par accident
en cours de transport. En outre, en cas d’accident survenant sur une installation
nucléaire de base française, l’État français interviendrait au-delà de 91,5 millions
d’euros et à concurrence de 228,6 millions d’euros, puis la communauté des États
parties à la Convention de Bruxelles interviendrait au-delà de 228,6millions d’euros
jusqu’à 381,1millions d’euros. L’État où se trouve l’installation nucléaire responsable
du dommage interviendrait au-delà de 700 millions d’euros et à concurrence de
1 200 millions d’euros. Au-delà de ce montant, l’ensemble des États signataires
interviendraient jusqu’à 1 500 millions d’euros. Un mécanisme d’augmentation de
ces montants serait alors prévu par la Convention au fur et à mesure de l’adhésion
de nouveaux États.
Les protocoles d’amendement des Conventions de Paris et Bruxelles ont été signés
le 12 février 2004 par les représentants des États signataires. Pour autant, ces
Conventions révisées ne sont pas encore en vigueur. Les modifications essentielles
concerneront l’augmentation des trois tranches d’indemnisation. La responsabilité
de l’exploitant, actuellement de 91,5 millions d’euros, passerait à 700 millions
d’euros par accident nucléaire dans une installation (et 70 millions d’euros pour
une installation à risques réduits). Ce montant serait porté de 22,9 millions d’euros
à 80 millions d’euros par accident en cours de transport.
En outre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (tel
qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2014 et par le
Sénat le 3 mars 2015) prévoit sur ce point l’application anticipée de l’augmentation
du plafond de responsabilité civile nucléaire de l’exploitant (700 millions d’euros
par accident nucléaire dans une installation et 80 millions d’euros par accident
en cours de transport) telle que prévue par les protocoles d’amendements des
Conventions de Paris et Bruxelles du 12 février 2004.
Description des assurances souscrites
Pour ses installations nucléaires de base (INB) tant en France qu’à l’étranger et
pour ses activités de transport nucléaire, AREVA dispose de plusieurs polices
d’assurance en France, en Allemagne, en Belgique et aux États-Unis. Ces
polices d’assurance sont conformes aux conventions internationales régissant
la responsabilité de l’exploitant nucléaire, y compris en termes de plafonds des
montants de garantie.
Ces assurances sont réassurées par les pools nucléaires des différents pays
(Assuratome en France, DKV en Allemagne, Syban en Belgique, ANI aux États-Unis).
De plus, AREVA est membre de la mutuelle ELINI (European Liability Insurance
for the Nuclear Industry).
Assurances Dommages et Pertes d’exploitation nucléaire
Du fait de la nature des dommages susceptibles d’être causés aux installations,
ces assurances ne sont fournies que par les pools déjà cités ou des mutuelles
spécialisées capables de fournir les garanties adaptées. Les montants de garantie
de ces assurances sont fondés sur les capitaux estimés en valeur à neuf et sur une
estimation du sinistre maximumpossible (SMP). L’engagement des assureurs peut
s’élever à un milliard d’euros pour certaines installations.
Par ailleurs, les activités minières ainsi que les sites américains et belges sont
exclus des garanties Dommages et Pertes d’exploitation du process nucléaire et
font l’objet d’assurances autonomes, contrôlées par la direction des Risques et
des Assurances.
4.3.2. GESTION DES RISQUES CHIMIQUES
4.3.2.1. RISQUES SEVESO
Le groupe exploite 10 établissements soumis à la réglementation « Seveso » résultant
de la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 modifiée concernant
la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses, qui sont susceptibles de présenter des risques importants pour la
santé, la sécurité des populations et l’environnement. Cette directive est abrogée
par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite Directive Seveso III), qui entrera
en vigueur au 1er juin 2015. Les établissements soumis à cette réglementation se
trouvent en France et en Allemagne (Lingen ANF). Parmi eux, cinq sont soumis au
régime « Seveso » seuil haut dont quatre en France : AREVA NC (sites de Tricastin
et Malvési) et AREVA NP (site de Jarrie). Le site de Lingen ANF est une installation
nucléaire et fait l’objet, en outre, d’un classement « Seveso » seuil haut pour son
stockage d’HF (Acide Fluorhydrique).
Entité juridique/Lieu Détail installation Classée AS
Seuil de
classement
AREVA NC/Tricastin (usine W dans périmètre INB 155) Stockage 320 t d’HF 20 t
AREVA NC/Malvési Stockage 180 t d’HF 20 t
AREVA NC/Tricastin (dans périmètre INB 105) Stockage 310 t de bifluorure de potassium 20 t
AREVA NC/Tricastin (dans périmètre INB 105) Stockage de 70 t d’HF 20 t
AREVA NP/Jarrie Stockage 2 950 t de substances dangereuses pour l’environnement 500 t
ANF/Lingen Stockage de 35 t d’HF en solution 20 t
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 2014 23