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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
Autorisations financières (20
e
à 27
e
résolutions)
Autorisations financières proposées
(a)
– 26 mois
(b)
Plafond commun
à toutes les
émissions
dilutives
et non dilutives:
35% du capital
Plafond
applicable
aux émissions
non dilutives:
35% du capital
Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires (DPS) (20
e
résolution)
35%
Plafond applicable
aux émissions
dilutives :
10% du capital
Augmentation de capital sans DPS mais avec droit de priorité
pour les actionnaires (21
e
résolution)
10%
Surallocation (en% de l’émission initiale)
(c)
(22
e
résolution)
15%
Offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société (23
e
résolution)
10%
Apports en nature (24
e
résolution)
10%
Augmentation de capital réservée aux salariés (26
e
résolution)
2%
Attribution d’actions sous conditions de performance
(Group performance shares) (27
e
résolution)
0,2%
Incorporation de réserves, bénéfices, primes
ou autres sommes (25
e
résolution)
25%
(a) Les pourcentages indiqués dans le tableau ci-avant sont des montants indicatifs arrondis, les plafonds des autorisations étant fixés en montant nominal
et non en pourcentage du capital (le montant nominal de ces plafonds est détaillé ci-après pour chaque résolution).
(b) À l’exception de l’autorisation d’attribution d’actions sous conditions de performance (27
e
résolution) dont l’échéance serait fixée au 31 décembre 2015.
(c) Le plafond de 15% serait calculé par rapport au montant de chaque émission réalisée en application de la résolution d’augmentation de capital sans
DPS mais avec droit de priorité (21
e
résolution).
Nous vous proposons de renouveler les autorisations financières
votées par les Assemblées Générales du 25 avril 2013 et du 29 avril
2014, dont l’utilisation est présentée au paragraphe 7.3
Autorisations
d’émission de titres donnant accès au capital
, dans les termes et selon
les modalités présentés ci-après.
Les autorisations proposées donneraient compétence au Conseil
d’Administration en matière de gestion financière en lui permettant
d’augmenter le capital social selon différentes modalités et pour
différentes raisons.
Chaque autorisation répond à un objectif spécifique. Comme tous les
grands groupes internationaux, Danone doit disposer de flexibilité
pour réagir rapidement à l’évolution des conditions de marché et
être ainsi notamment en mesure de se financer dans les meilleures
conditions possibles.
L’utilisation éventuelle de ces autorisations tiendra compte de l’impact
pour les actionnaires existants. De plus, elle fera l’objet d’une note
d’information visée par l’Autorité des Marchés Financiers sur les
motifs et les conditions de l’opération dans tous les cas prévus par
la réglementation en vigueur.
Nous attirons votre attention sur le fait que le vote de certaines
résolutions (21
e
, 22
e
, 23
e
, 24
e
, 26
e
et 27
e
résolutions) a pour objectif
de permettre l’augmentation de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires.
Pour respecter au mieux les intérêts des actionnaires, la suppres-
sion du droit préférentiel de souscription est assortie, dans le cadre
de l’autorisation générale (21
e
résolution), d’une obligation pour le
Conseil de conférer un droit de priorité aux actionnaires.
En accord avec les meilleures pratiques de place et les recomman-
dations des actionnaires, les autorisations financières soumises à
votre vote ont été restreintes à plusieurs niveaux. Ainsi :
î
le plafond applicable à la résolution d’augmentation de capital
sans droit préférentiel de souscription, mais avec obligation
de conférer un délai de priorité (21
e
résolution) a été abaissé
de 14,7% à 10% du capital social, étant précisé que ce plafond
serait commun à toutes les émissions dilutives; et
î
les émissions avecmaintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription (20
e
, 21
e
, 22
e
, 23
e
, 24
e
et 25
e
résolutions), horsopérations
réservées aux salariés etmandataires sociaux, ne pourront pas être
décidées par leConseil enpériode d’offre publique sur les actions de
la Société, conformément aux recommandations des actionnaires
à la suite de la promulgation de la loi n°2014-384 du 29 mars 2014
visant à reconquérir l’économie réelle dite “loi Florange”.
En outre, les autorisations financières maintiennent des dispositions
favorables aux actionnaires retenues dans le cadre des précédentes
autorisations, en particulier :
î
la résolution d’augmentation de capital sans droit préférentiel de
souscription, mais avec obligation de conférer un droit de priorité
(21
e
résolution) prévoit, comme dans le cadre de la précédente
autorisation, un droit de priorité d’une durée minimale de cinq
jours de bourse, supérieure à la durée minimale de trois jours
de bourse fixée par la loi ;
î
la limitation du champ d’application de l’option de surallocation
(22
e
résolution) a étémaintenue aux seules opérations d’augmen-
tation de capital avec suppression du droit préférentiel de sous-
cription, comme dans le cadre de la précédente autorisation ; et
î
la résolution portant sur l’attribution d’actions sous conditions
de performance (27
e
résolution) permet d’assortir la totalité des
actions pouvant être attribuées de conditions de performance
et est valable pendant une durée d’un an.
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COMMENTAIRES SUR LES RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE