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Assemblée Générale
Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes
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e
contrat (
Revolving Facility Agreement
) du 22
janvier 2015
Nature et objet
Votre Conseil d’administration a préalablement autorisé lors de sa
Un nouveau contrat de crédit syndiqué (
Revolving Facility Agreement
)
séance du 29
avril 2015, les conditions financières qui seront
de 2
500
millions d'euros, assorti d’une ligne de crédit de sécurité
applicables en cas de cessation des fonctions de Monsieur Georges
(
Swingline
) de 1 milliard d’euros a été signé le 22
janvier 2015. Après
Plassat.
exercice de l’option de prorogation en novembre
2015, actée en
janvier
2016, sa durée est de six ans (échéance janvier
2021), avec
Modalités
une option d'extension supplémentaire d'un an.
En cas de cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général, à
Les intérêts dus sur les montants utilisés sont calculés sur la base du l’exception des cas de révocation pour faute grave ou lourde ou de
taux EURIBOR, majoré d’une marge initiale de 0,275 % pour le Crédit
changement de fonction à l’intérieur du groupe Carrefour, le Directeur
revolving
et sur la base du taux EONIA majoré d’une marge initiale de Général sera en droit de percevoir une indemnité de départ dont le
0,275 % et des coûts obligatoires pour le Crédit
Swingline
. Le niveau montant sera égal à un an de rémunération fixe et variable cible, (à
de la marge initiale de 0,275
% est ajusté sur la base d’une grille l’exclusion de toute autre forme de rémunération, et notamment des
fonction de la notation de crédit à long terme de la Société (
credit
rémunérations versées au titre d’un plan de rémunération de long
margin grid
). Par ailleurs, aux intérêts s’ajoute une commission terme), étant précisé que l’atteinte de la limite d’âge prévue par les
d’utilisation fonction de la part utilisée du crédit (commission Statuts de la société Carrefour ne constitue pas un cas d’exclusion du
représentant de 0,10 % à 0,40 % des montants utilisés).
versement de l’indemnité.
En cas de non utilisation de la ligne de crédit, Carrefour est redevable L’attribution de l’indemnité de départ est soumise à des conditions de
d’une commission de non utilisation égale à 35
% de la marge performance liées à la réalisation d’objectifs quantitatifs (évolution du
applicable (35 % de la marge de 0,275 % ajustée, le cas échéant, en chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant) et qualitatifs
fonction de la
credit margin grid
).
(RSE). Monsieur Georges Plassat bénéficiera donc d’une indemnité de
départ si, sur au moins la moitié des années d’exercice de ses mandats
Au 31
décembre 2015, aucun montant n’a été tiré par la Société sur
ainsi que sur deux des trois années précédant la cessation de ses
cette ligne de crédit.
fonctions de Président-Directeur Général, il a rempli l’intégralité des
B. Conventions et engagements approuvés au
objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le Conseil d’administration
pour la détermination de son plan de rémunération à long terme
cours de l’exercice écoulé
(réalisation à plus de 100
% des objectifs). En l’absence de plan de
rémunération à long terme sur l’un des exercices considérés, seule la
Nous avons par ailleurs été informés de la poursuite de l’engagement
réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’administration sera prise
suivant, déjà approuvé par l’Assemblée Générale du 11
juin 2015 et
en compte pour la détermination de la rémunération variable annuelle.
présenté dans notre rapport spécial complémentaire du 19 mai 2015,
et qui n’a pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
Par ailleurs, le versement de l’indemnité de départ est subordonné à
un engagement de non concurrence auquel sera tenu Monsieur
Engagements pris par la Société au profit de
Georges Plassat pour une durée de dix-huit mois à compter de la
Monsieur Georges Plassat, Président-Directeur
cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général.
Général, en cas de cessation de ses fonctions
Le Conseil d’administration de la Société a considéré que la mise en
Personne concernée
œuvre de cette indemnité de départ présente un véritable intérêt pour
Georges Plassat, Président-Directeur Général.
la
société
Carrefour
puisqu’elle
permet
d’intéresser
son
Président-Directeur Général aux performances de la Société et qu’elle
l’empêche de reprendre une activité professionnelle concurrente au
sein d’un certain nombre de sociétés déterminées du secteur de la
distribution alimentaire dans un délai de 18 mois suivant la cessation
de ses fonctions.
Les Commissaires aux comptes
Courbevoie, Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15
avril 2016
MAZARS
KPMG SA
DELOITTE & ASSOCIÉS
Pierre Sardet
Patrick-Hubert Petit
Arnaud de Planta
David Chaudat
Caroline Bruno-Diaz
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015