287 / 302
Assemblée Générale
Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes
Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission
8.3.4
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Assemblée Générale du 17 mai 2016
Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son
rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée
Quinzième résolution
de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la compétence
Aux actionnaires,
pour décider une ou plusieurs émissions et supprimer votre droit
préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières à
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en
émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions
exécution de la mission prévue par les articles
L.
228-92 et
définitives d'émission de cette opération.
L.
225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons
notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil
Il appartient au Conseil d’administration d'établir un rapport
d’administration de la compétence de décider une augmentation du conformément aux articles R.
225-113 et suivants du Code de
capital, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou de tout
commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des
autre titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès,
informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de
immédiatement ou à terme, au capital de votre Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, et certaines autres
suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé
mis en place au sein du groupe constitué par votre société et les
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de
nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
consolidation des comptes de la Société en application de
diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil
l’article
L.
3344-1 du Code du travail, opération sur laquelle vous êtes
d’administration relatif à cette opération et les modalités de
appelés à vous prononcer.
détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui
réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder 35
millions
seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les
d’euros, étant précisé, que ce montant s'imputera sur le plafond
modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à
nominal global de 500
millions d’euros prévu à la dix-neuvième
émettre données dans le rapport du Conseil d’administration.
résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 11
juin 2015.
Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient
Ces augmentations du capital sont soumises à votre approbation en
réalisées n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci
application des dispositions des articles
L.
225-129-6 du Code de
et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article
R.
225-116 du Code de commerce, nous
établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de
l’utilisation de cette délégation par votre Conseil d’administration.
Les Commissaires aux comptes
Courbevoie, Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15
avril 2016
MAZARS
KPMG SA
DELOITTE & ASSOCIÉS
Pierre Sardet
Patrick-Hubert Petit
Arnaud de Planta
David Chaudat
Caroline Bruno-Diaz
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
287