279 / 302
Assemblée Générale
Présentation des résolutions
réaliser et arrêter les modalités des annulations d’actions
;
●
et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et
●
effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des
modifier les statuts en conséquence
;
●
réductions de capital envisagées, en constater la réalisation et
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées
●
modifier corrélativement les statuts.
et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes
;
L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une
durée de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente
Assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée
Générale du 15
avril 2014.
Quatorzième résolution : attributions gratuites d’actions de la Société réservées au
personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société et/ou de ses filiales
Exposé des motifs
Conformément aux recommandations du code AFEP-MEDEF de
gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Conseil
La politique de rémunération du Groupe a pour objectif de fidéliser et
d’administration a décidé que le nombre total d’actions attribuées aux
motiver les talents et d’associer le personnel salarié à ses
mandataires sociaux ne pourrait représenter plus de 0,25 % du capital
performances. Le Groupe souhaite attribuer des actions gratuites aux
de la Société à la date de la décision de leur attribution.
mandataires sociaux, aux cadres dirigeants, et à certains
collaborateurs particulièrement performants dont le Groupe souhaite Le Conseil d’administration déterminerait l’identité des bénéficiaires
reconnaître les performances et l’engagement.
des attributions gratuites d’actions ainsi que les conditions et, le cas
échéant, les critères d’attribution des actions.
Le Conseil d’administration, sur recommandations du Comité des
Rémunérations, propose à l’Assemblée Générale de l’autoriser à L’acquisition définitive des actions devra être liée à la réalisation de
procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, assorties
conditions de performance définies par le Conseil d’administration lors
de conditions de performance, réservées au personnel salarié et aux de la décision d’attribution.
mandataires sociaux de la Société et/ou de ses filiales, pour une durée
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme
de 38 mois. De par la loi, le droit préférentiel de souscription serait
d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil
supprimé.
d’administration. Cette durée minimale d’acquisition ne pourra être
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourrait
inférieure à trois ans étant précisé que le Conseil d’administration
représenter plus de 0,8
% du capital social au jour de la décision pourra, le cas échéant, imposer une obligation de conservation des
d’attribution du Conseil d’administration.
actions dont il fixera la durée.
Cette autorisation serait donnée pour une durée de trente-huit mois à
compter de la date de l'Assemblée Générale. Elle annulerait et
remplacerait celle donnée par l’Assemblée Générale du 11
juin 2015.
Quatorzième résolution
(Autorisation donnée pour une durée de 38 mois au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit du personnel salarié et des
mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions, dans la limite de
0,8 % du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
conformément aux dispositions législatives et réglementaires
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
mobilières ou autres droits donnant accès au capital. À cette fin,
conformément aux articles
L.
225-197-1 et suivants du Code de
l’Assemblée Générale autorise en tant que de besoin le Conseil
commerce
:
d’administration à augmenter le capital social par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes à due concurrence
;
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs
●
décide que le nombre total d’actions attribuées aux mandataires
●
fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
sociaux de la Société au titre de la présente autorisation ne pourra
de la Société, au profit de salariés et de mandataires sociaux de la
représenter plus de 0,25 % du capital de la Société à la date de la
Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
décision de leur attribution.
qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions
de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce
;
Le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires
des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en
●
d’attribution des actions.
application de la présente autorisation ne pourra représenter plus
de 0,8 % du capital social au jour de la décision d’attribution par le L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision emporte de
Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond ne tient pas
plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées,
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés
renonciation des actionnaires, d’une part, à leur droit préférentiel de
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
279