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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
Régimes fiscaux et taux d’imposition
Régime fiscal français
Danone bénéficie du régime d’intégration fiscale qui permet, dans
certaines limites et sous certaines conditions, de compenser les
résultats fiscaux de la plupart des filiales françaises détenues
directement ou indirectement à plus de 95 %.
Le taux d’imposition applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires
dépasse 250 millions d’euros a été porté à 38% en 2013 suite à une
augmentation temporaire de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés
de 5% à 10,7 %. Cette mesure sera appliquée pendant deux ans, soit
jusqu’en 2015. Néanmoins le taux d’impôt courant et différé de ces
sociétés a été maintenu à 34,43% dans la mesure où l’utilisation
de leurs déficits reportables est prévue au-delà de cette période
de deux ans.
Autres régimes fiscaux
Des régimes similaires existent dans d’autres pays, notamment
aux États-Unis, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne et
en Espagne.
Taux effectif d’imposition
Le taux d’imposition s’établit à 32,6% en 2014, relativement stable
par rapport à 2013.
Au même titre que l’activité du Groupe (voir répartition du chiffre
d’affaires par pays en Note 5.2 des Annexes aux comptes conso-
lidés), la charge d’impôts courants et différés du Groupe est
également relativement répartie dans plusieurs pays dont aucun
n’est prépondérant.
Écart par rapport au taux normal d’imposition en France de 34,43 %
Exercice clos le 31 décembre
(en pourcentage)
2013
2014
Taux courant d’impôt en France
34,4%
34,4%
Différences entre les taux d’imposition étrangers et français
(a)
(11,9)%
(12,4)%
Impôts sur dividendes et redevances
(b)
5,2%
4,1%
Différences permanentes
2,7%
3,0%
Reports déficitaires
(c)
1,5%
1,0%
Corrections d’impôts et impôts sans base
(d)
1,2%
3,0%
Effet des plus et moins-values de cession et pertes
de valeur d’actifs
(0,2)%
0,3%
Autres différences
(0,5)%
(0,8)%
Taux effectif d’imposition
32,4%
32,6%
(a) Différents pays dont aucun, individuellement, ne génère une différence significative avec le taux d’imposition français.
(b) Comprend la quote-part de frais et charges et les retenues à la source sur dividendes et redevances et l’effet de la taxe sur les dividendes de 3%.
(c) Voir Note 8.3 des Annexes aux comptes consolidés.
(d) En 2014, correspond principalement à des corrections d’impôts, impôts sans base et variations nettes des provisions pour risques fiscaux partiellement
compensés par l’impact favorable de changements de taux d’imposition.
Note 8.2. Impôts différés
Principes comptables
Le Groupe comptabilise des impôts différés sur toutes les différences
temporelles entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des
actifs et passifs, à l’exception de cas prévus par la norme IAS 12,
Impôts sur le résultat
. Selon laméthode du report variable, les impôts
différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à
la date de clôture et applicable à la période de renversement des
différences temporelles.
En outre, des différences temporelles sont traduites dans les comptes
consolidés en actifs ou passifs d’impôts différés systématiquement
pour les sociétés mises en équivalence, et selon le scénario le plus
probable d’inversion des différences, c’est-à-dire distribution des
réserves ou cession de l’entité concernée dans les filiales consolidées
par intégration globale.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsque
l’entité fiscale possède un droit légal de compensation.
Enfin, la Société et ses filiales peuvent être soumises à des contrôles
fiscaux. Dès lors qu’il existe un risque probable de redressement, ces
éléments sont estimés et provisionnés dans les comptes consolidés.
ÉTATS FINANCIERS
IMPÔTS