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Gouvernement d’entreprise
Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux
2. Modalités de détermination de la rémunération de
6. Modalités de financement des droits
référence
Les rentes sont versées par un organisme assureur auprès duquel la
La rémunération de référence est la moyenne des rémunérations brutes
Société verse des primes en fonction des besoins de financement
annuelles perçues au sein du Groupe au cours des trois dernières années
apparaissant au fur et à mesure des départs en retraite des bénéficiaires.
civiles précédant celle au cours de laquelle l’intéressé cesse son activité.
7. Charges associées à la charge de la Société
La moyenne ainsi obtenue ne peut excéder 60 fois le plafond annuel de L’employeur s’acquittera d’une cotisation annuelle de 24% sur les
la sécurité sociale.
primes versées à l’organisme assureur.
Pour la détermination de la rémunération de référence, sont
A titre d’information, le montant estimatif de la rente annuelle brute à
uniquement pris en compte le salaire annuel brut de base et la la date de clôture de l’exercice 2015 serait de 439 362 euros.
rémunération variable annuelle versés à l’exclusion de toute autre
Indemnité de départ
forme de rémunération directe ou indirecte.
3. Rythme d’acquisition des droits
Le Conseil d’administration, lors de ses séances du 29 janvier et du 8
Le montant annuel du complément de retraite s’élève à 2,75% de la
février 2012, avait institué une indemnité de départ au profit du
rémunération de référence par année d’ancienneté sous réserve du
Président-Directeur Général en cas de départ avant le 2 avril 2015.
respect des conditions de performance.
Lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil d’administration, sur
La rente ainsi calculée s’ajoute à toutes pensions ou rentes de retraite
proposition du Comité des Rémunérations, a souhaité le maintien
(pension de vieillesse de sécurité sociale, complémentaire AGIRC/ARRCO,
d’une indemnité de départ au profit du Président-Directeur Général.
rentes issues de régimes supplémentaires d’entreprise, etc.).
Le maintien de cette indemnité de départ est justifié au regard des
L’ancienneté retenue pour le calcul du complément de retraite, est
performances exceptionnelles réalisées par le Président-Directeur
celle acquise par le Président-Directeur Général au sein du Groupe en
Général, de l’absence de tout plan de rémunération à long terme au
qualité de salarié ou de dirigeant mandataire social. Elle prend en
titre des années 2012 et 2013 ainsi que de l’engagement de
compte l’ensemble de sa présence au sein du Groupe y compris au titre
non-concurrence mis à la charge du Président-Directeur Général en
de contrats non consécutifs.
contrepartie du versement de l’indemnité de départ.
4. Respect de conditions de performance
A ce titre, le Conseil d’administration considère que l’ensemble de ces
L’acquisition de droits au titre du présent régime est soumise à des
raisons permettent de déroger à la recommandation de l’AFEP et du
conditions de performance.
MEDEF excluant (i) le versement d’indemnités de départ en cas de départ
Une année n’est prise en compte dans la détermination du montant de non lié à un changement de contrôle ou de stratégie (ii) et lorsque le
la rente que si elle correspond à une année au cours de laquelle les
Président-Directeur Général a la possibilité de faire valoir ses droits à la
conditions de performance ont été réalisées.
retraite à brève échéance. En effet, ces recommandations ne visent que les
seules indemnités de départ et non les engagements de non-concurrence.
Le Conseil d’administration détermine chaque année les conditions de
performance applicables qui correspondent, sauf exception, à la Le Conseil d’administration a relevé que la mise en œuvre de cette
satisfaction à hauteur d’au moins 80% des conditions de indemnité de départ présente un véritable intérêt pour la Société
performances quantitatives déclenchant le versement de la puisqu’elle permet d’intéresser son Président-Directeur Général aux
rémunération variable annuelle du Président-Directeur Général.
performances de la Société et qu’elle l’empêche de reprendre une
activité professionnelle concurrente dans un délai de 18 mois suivant
A l’issue de chaque année, le Conseil d’administration vérifie la réalisation,
la cessation de ses fonctions.
au cours de l’année passée, des conditions de performance. A défaut,
l’année n’est pas prise en compte dans la détermination de la rente.
Conditions d’attribution de cette indemnité
En outre, l’attribution d’un complément de rente suppose qu’au moins
de départ :
2/3 des années aient été validées au titre des conditions de
performance pendant la durée d’appartenance du Président-Directeur
1. Conditions de performance
Général au sein du Groupe.
L’attribution de l’indemnité de départ est soumise à des conditions de
performance liées à la réalisation d’objectifs quantitatifs (évolution du
5. Modalités de détermination des plafonds
chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant) et qualitatifs (RSE).
Le montant de la rente est soumis à un double plafonnement et, en cas
Le Président-Directeur Général bénéficiera donc d’une indemnité de
de dépassement, est réduit à due concurrence.
départ si, sur au moins la moitié des années d’exercice de ses mandats
Le montant cumulé de la rente annuelle brute et de l’ensemble des
ainsi que sur deux des trois années précédant la cessation de ses
rentes issues des régimes de retraite supplémentaire du Groupe ne
fonctions de Président-Directeur Général, il a rempli l’intégralité des
peut excéder 25% de la rémunération de référence.
objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le Conseil d’administration
En outre, le montant de la rente annuelle brute ne peut être supérieur
pour la détermination de son plan de rémunération à long terme
à la différence entre
:
(réalisation à plus de 100% des objectifs). En l’absence de plan de
rémunération à long terme sur l’un des exercices considérés, sera prise
45% de la rémunération de référence,
●
en compte uniquement la réalisation des objectifs fixés par le Conseil
et le montant annuel brut de toutes charges sociales des retraites de
●
d’administration pour la détermination de sa rémunération variable
base, complémentaires et supplémentaires.
annuelle.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
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