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Gouvernement d’entreprise
Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux
2. Motifs du départ
5. Versement de l’indemnité de départ
L’indemnité de départ sera versée en cas de cessation, pour quelque Conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de
motif que ce soit, de ses fonctions de Président-Directeur Général sous
commerce, aucun versement ne pourra intervenir avant que le Conseil
réserve des cas d’exclusion prévus ci-dessous.
d’administration ne constate, lors ou après la cessation ou le
changement effectif des fonctions de Président-Directeur Général, le
Aucune indemnité ne sera versée au Président-Directeur Général en
respect des conditions prévues.
cas de :
Jetons de présence
révocation pour faute grave ou lourde,
●
changement de fonctions à l’intérieur du Groupe Carrefour.
●
Le montant des jetons de présence versés au Président-Directeur
Il est précisé que l’atteinte de la limite d’âge prévue par les Statuts de
Général est déterminé selon les règles détaillées en section 3.4.1 du
la Société ne constitue pas un cas d’exclusion du versement de
présent chapitre.
l’indemnité.
Valorisation des avantages de toute
3. Engagement de non-concurrence
Le versement de l’indemnité est subordonné à un engagement de
nature
non-concurrence auquel sera tenu le Président-Directeur Général à
l’issue de ses fonctions de Président-Directeur Général de la Société.
Le Président-Directeur Général bénéficie d’un véhicule de fonctions
Cet engagement courra pour une durée de 18 mois à compter de la avec chauffeur.
cessation de ses fonctions et aura pour objet d’interdire au
Les
éléments
de
la
rémunération
du
ou
attribuée
au
Président-Directeur Général l’exercice d’une activité professionnelle
Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le
concurrente au sein d’un certain nombre de sociétés déterminées du
31
décembre
2015 soumis au vote consultatif de l’Assemblée
secteur de la distribution alimentaire.
Générale du 17
mai
2016 figurent en section 3.4.5 du présent
4. Montant de l’indemnité de départ
chapitre.
Le montant de l’indemnité de départ s’élève à une année de
rémunération (fixe + variable cible) à l’exclusion de toute autre forme
de rémunération et notamment des rémunérations versées au titre
d’un plan de rémunération à long terme.
Rémunération des Directeurs Généraux Délégués
3.4.3
Les Directeurs Généraux Délégués, Messieurs Jérôme Bédier et
Les Directeurs Généraux Délégués bénéficient du régime de retraite
Pierre
Jean Sivignon, sont rémunérés pour leurs fonctions respectives
supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L.137-11 du
de Secrétaire Général et Directeur Finances et Gestion au titre de leur
Code de la sécurité sociale, en vigueur au sein du Groupe depuis 2009
contrat de travail. Ils ne bénéficient pas de rémunération au titre de et
bénéficiant
aux
principaux
dirigeants
du
Groupe
leur mandat social. Les principes et règles applicables à la (Président-Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et
détermination de leur rémunération et des autres avantages perçus
quelques cadres-clés).
sont déterminés par le Président-Directeur Général dans le cadre de la La nomination des Directeurs Généraux Délégués est intervenue le 8
politique de rémunération des cadres dirigeants.
février 2015. Les nouvelles dispositions de la loi n°2015-990 du 6
Les Directeurs Généraux Délégués bénéficient d’une rémunération août 2015 ne leur sont donc pas applicables.
annuelle composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
Toutefois, le Conseil d’administration a, au cours d’une délibération du
La structure de rémunération variable annuelle des Directeurs
11 juin 2015, sur proposition du Comité des Rémunérations, décidé
Généraux Délégués est basée sur l’atteinte d’objectifs et peut
de modifier les caractéristiques du régime de retraite supplémentaire à
représenter de 0% à 200% de leur rémunération fixe. Les objectifs de prestations définies telles que les conditions d’acquisition en les
performance sont basés, pour 50% du montant de leur rémunération soumettant notamment à la réalisation de conditions de performances
variable, sur l’atteinte d’objectifs économiques (chiffre d’affaires TTC et en supprimant toute reconnaissance d’ancienneté ne correspondant
like-for-like, résultat opérationnel courant, panier moyen, débit
pas à une présence effective au sein du Groupe.
moyen, ces objectifs comptant respectivement pour 30%, 50%, 10%,
De ce fait, les caractéristiques du régime de retraite supplémentaire à
10%) et, pour 50%, sur l’atteinte d’objectifs qualitatifs individuels
prestations définies en vigueur sont conformes aux exigences issues de
définis par le Président-Directeur Général.
la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015