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Gouvernement d’entreprise
La composition et les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration
quant au contrôle interne
:
●
Au moins deux fois par an, le Comité des Comptes consacre une partie
de la séance à une rencontre avec le Collège des Commissaires aux
d’évaluer l’efficacité et la qualité des systèmes et procédures de
●
comptes, hors la présence de la Direction Générale de la Société, après
contrôle interne du Groupe, d’entendre le responsable de l’Audit
information préalable du Président du Conseil.
Interne, de donner son avis sur l’organisation de son service et
d’être informé de son programme de travail,
Le Comité des Comptes se réunit en présence du Collège des
Commissaires aux comptes pour l’examen des comptes semestriels et
d’examiner avec les responsables de l’Audit Interne les objectifs
●
annuels.
et plans d’interventions et d’actions dans le domaine de l’Audit
Interne, les conclusions de ces interventions, les actions et
Toutefois, les Commissaires aux comptes n’assistent pas à tout ou
recommandations et suites qui leur sont données,
partie de la séance traitant de leurs honoraires et du renouvellement
d’examiner les méthodes et résultats de l’Audit Interne, et
●
de leur mandat.
vérifier que les procédures utilisées concourent à ce que les
Les Commissaires aux comptes n’assistent pas à tout ou partie de la
comptes reflètent avec exactitude la sincérité et la réalité de séance lorsque le Comité des Comptes traite de cas particuliers
l’entreprise et soient conformes aux règles comptables,
intéressant l’un des leurs.
d’apprécier la fiabilité des systèmes et procédures qui concourent
●
Sur les questions d’interprétation comptable appelant un choix à
à l’établissement des comptes, ainsi que la validité des positions
l’occasion des résultats semestriels et annuels, et ayant un impact
prises pour traiter des opérations significatives,
significatif, les Commissaires aux comptes et la Direction financière du
d’examiner les méthodes de reporting et de traitement des
●
Groupe présentent au Comité des Comptes une note analysant la
informations comptables et financières en provenance des filiales
nature et l’importance de la question, exposant les arguments plaidant
et/ou des unités opérationnelles,
en faveur ou défaveur des différentes solutions envisageables et
d’examiner le projet de rapport sur les procédures de contrôle
●
justifiant le choix retenu.
interne et de gestion des risques.
Rapport du Président
Relations avec les Commissaires aux comptes
Le Comité des Comptes examine le projet de rapport du Président sur
Le Comité des Comptes pilote la procédure de sélection des
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
Commissaires aux comptes, formule un avis sur le montant des
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
honoraires pour l’exécution des missions légales du contrôle et soumet
financière.
au Conseil d’administration le résultat de cette sélection.
Auditions
Il s’assure de l’indépendance des Commissaires aux comptes. Il émet
une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la
Sur tous les sujets de sa compétence, le Comité des Comptes entend à
désignation par l’Assemblée Générale.
sa diligence, et hors la présence des membres de la Direction Générale
Il examine le programme d’intervention des Commissaires aux s’il l’estime opportun, les responsables financiers et comptables du
comptes, leurs recommandations et leur suivi.
Groupe ainsi que le responsable de l’audit et du contrôle interne. Le
Président du Conseil d'administration doit en être informé au
Il se fait communiquer annuellement le montant et la répartition des
préalable.
honoraires versés par le Groupe aux Commissaires aux comptes et aux
réseaux auxquels ils appartiennent, recensés selon un modèle Le Comité des Comptes peut recourir à des experts extérieurs en tant
approuvé par le Comité des Comptes. Il s’assure que le montant ou la que de besoin.
part que le Groupe représente dans le chiffre d’affaires du Commissaire
Activité au cours de l’exercice
aux comptes ou du réseau ne sont pas de nature à porter atteinte à
l’indépendance des Commissaires aux comptes.
Au cours de l’exercice 2015, le Comité des Comptes s’est réuni sept
Il donne son accord préalable sur toute mission dont le montant des
fois, le taux de présence moyen s’élevant à 95 %.
honoraires (hors taxes) excède un
million d’euros. Le Comité des
Les sujets principaux suivants ont été examinés au cours de ces sept
Comptes ratifie
a posteriori
les autres missions sur présentation de la
séances
:
Direction Financière du Groupe. Le Comité des Comptes reçoit tous les
ans un compte-rendu de la Direction Financière du Groupe sur
quant aux comptes
:
●
l’ensemble des missions autres que le contrôle des comptes réalisées
revue des projets de comptes sociaux et consolidés de l’exercice
●
par les réseaux des Commissaires aux comptes du Groupe.
clos au 31
décembre 2014 et des comptes consolidés
Le Comité des Comptes s’assure de la rotation des signataires des
semestriels ainsi que des rapports y afférents,
comptes et du décalage dans le temps de l’échéance des mandats des
revue des litiges et des risques dans le cadre de l’analyse des
●
Commissaires aux comptes.
provisions,
Il s’assure que le ou les cabinets chargés du contrôle légal des comptes
procédures de Hard-close,
●
ont renoncé pour eux-même et le réseau auquel ils appartiennent à
examen du rapport du Président sur les procédures de contrôle
●
toute activité de conseil au profit du Groupe.
interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
Chaque Commissaire aux comptes présente annuellement au Comité
comptable et financière
;
des Comptes le fonctionnement de son dispositif de contrôle interne
de garantie d’indépendance et atteste annuellement par écrit de son
indépendance dans le déroulement de la mission d’audit.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
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