17 / 380
FACTEURS DE RISQUES
04
4.2 Risques juridiques
INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DONT LES ENTITÉS DU GROUPE SONT TITULAIRES DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER
Au 31 décembre 2014, les principales installations nucléaires (classées INB en France ou assimilées comme telles dans les autres législations) sont :
Lieu
Business Unit
Entité juridique
titulaire de l’autorisation
Description
BG Amont
Malvési (France)
(1)
Chimie
AREVA NC
Conditionnement et entreposage de substances radioactives
Tricastin (France)
Chimie
AREVA NC
Préparation d’UF
6
Tricastin (France)
Chimie
AREVA NC Transformation de matières uranifères enrichies d’uranium (U
3
O
8
)
Tricastin (France)
Enrichissement
Eurodif Production
Usine Georges Besse d’enrichissement par diffusion gazeuse
Tricastin (France)
Enrichissement
SET
Usine Georges Besse II d’enrichissement par ultracentrifugation
Tricastin (France)
Enrichissement
Socatri
Usine d’assainissement et de récupération de l’uranium
Romans (France)
Combustible
AREVA NP
Fabrication de combustible pour réacteurs de recherche
Romans (France)
Combustible
AREVA NP
Fabrication de combustible pour réacteurs de puissance
Dessel (Belgique)
Combustible
FBFC International SA
Fabrication de combustible à l’uranium et combustible MOX
Lingen (Allemagne)
Combustible
ANF
Fabrication de combustible
Richland (États-Unis)
Combustible
AREVA Inc.
Fabrication de combustible
Lynchburg (États-Unis)
Combustible
AREVA Inc.
Fabrication de combustible (en cours de déclassement)
BG Réacteurs et Services
Maubeuge (France)
Équipements
Somanu
Atelier de maintenance nucléaire
BG Aval
Veurey (France)
(2)
Valorisation
SICN
Fabrication de combustible (en cours de déclassement)
La Hague (France)
(3)
Recyclage/Valorisation
AREVA NC
Usines de traitement de combustibles irradiés et stations de
traitement des effluents liquides et déchets solides
Marcoule (France)
Recyclage
AREVA NC
Usine MELOX de fabrication de combustible MOX
(1) INB en attente d’un décret d’autorisation de création.
(2) 2 INB sur ce site sous le statut de mise à l’arrêt définitif/démantèlement.
(3) 7 INB sur ce site dont 4 sous le statut de mise à l’arrêt définitif/démantèlement.
Au plan international, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ainsi que
la Commission européenne ont chacune mis en place un système de contrôle de
sécurité des matières nucléaires.
D’autres textes internationaux, adoptés sous l’égide de l’AIEA, encadrent la sûreté
nucléaire des installations (convention sur la sûreté nucléaire et convention sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets
radioactifs en particulier).
Au plan communautaire, les dispositions du traité « Euratom » et de ses textes
d’application ont renforcé les aspects relatifs au contrôle des matières nucléaires et
mis en place des règles communes concernant notamment la protection sanitaire
de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants ainsi que
le transfert des déchets radioactifs. En France, les INB exploitées par le groupe
sont régies par un cadre légal strict. Ainsi, des autorisations spécifiques sont
délivrées pour la création, la mise en service, les modifications, les réexamens de
sûreté, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement ainsi que le déclassement des
installations. Ces autorisations sont prises au regard des règles de sûreté nucléaire,
de protection de la santé et de l’environnement et de contrôle des rejets radioactifs
ou non. Les décrets d’autorisation requis pour certaines opérations sont accordés
à l’issue d’une enquête publique et d’une procédure administrative nécessitant
l’avis de plusieurs organismes. Les procédures liées à la création, à la modification
ou à la mise à l’arrêt définitif des INB sont fixées par le décret n° 2007-1557 du
2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. En application
de ce décret, les règles techniques générales applicables aux INB ont été renforcées
par l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations
nucléaires de base qui est entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions,
au 1
er
juillet 2013. En outre, la loi TSN prévoit des sanctions administratives et
pénales (articles L. 596-14 et suivants et articles L. 596-27 et suivants du Code
de l’environnement). Par ailleurs, chaque exploitant d’INB doit remettre chaque
année un rapport sur les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection qui est rendu public.
Les INB font l’objet d’un contrôle étroit de la part de l’ASN, autorité administrative
indépendante. Les activités à l’étranger relèvent du même type de contrôle
rigoureux (par exemple,
Nuclear Regulatory Commission
(NRC) aux États-Unis).
En France, certaines installations exploitées par le groupe sont soumises aux
dispositions de la réglementation relative aux installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE) en fonction des substances utilisées ou des activités
exercées. Les installations du groupe qui peuvent présenter des dangers ou des
inconvénients notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou la
protection de la nature et de l’environnement, sont soumises soit à un régime
de déclaration préalable auprès des services de la préfecture, soit à un régime
d’enregistrement, soit à un régime d’autorisation. Dans ce dernier cas, l’autorisation
d’exploiter, accordée à l’issue d’une enquête publique et après consultation des
différents organismes, prend la forme d’un arrêté préfectoral assorti de prescriptions
d’exploitation spécifiques.
Le groupe est en outre soumis aux réglementations relatives à la protection de ses
salariés, de ses sous-traitants et du public contre les dangers présentés par les
rayonnements ionisants (radioprotection) qui est notamment assurée par l’institution
de limites d’exposition.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
15