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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
6.
Conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité
des actions existantes ou à émettre en vertu de cette résolution
à l’atteinte des conditions de performance déterminées par le
Conseil d’Administration et présentées dans le rapport du Conseil
d’Administration.
7.
Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéfi-
ciaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions
seront librement cessibles à compter de leur livraison.
8.
Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient
émises en vertu de la présente résolution.
9.
Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions
ci-avant et dans les limites autorisées par les textes en vigueur
et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions
des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles,
constater la réalisation des augmentations de capital, modifier
les statuts de la Société en conséquence, et plus généralement,
accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le
cadre des lois et règlements en vigueur.
La présente autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2015.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée
Générale Ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires,
en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Vingt-huitième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration
à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Adminis-
tration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce:
1.
Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par
l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du
capital social à la date de la présente Assemblée et par périodes
de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient
ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes
de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des
actionnaires.
2.
Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur
valeur nominale sera imputé sur le compte “prime d’émission”
ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve
légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital
réalisée.
3.
Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélé-
gation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour
réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi
acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à
l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence
les statuts de la Société.
La présente autorisation est consentie pour une période de 24
mois à compter de la présente Assemblée et remplace l’autorisa-
tion accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2013 dans sa
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e
résolution.
Vingt-neuvième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un ori-
ginal, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités
légales et administratives et faire tous dépôts et publicité prévus
par les lois et règlements en vigueur.
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PROJETS DE RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE