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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence au Conseil
d’Administration à l’effet d’augmenter le capital
de la Société par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ou autres sommes dont
la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et
L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Adminis-
tration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, sauf en période d’offre publique sur les actions de
la Société, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, suivie
de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation
du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison
de ces deux modalités.
L’Assemblée Générale décide que les droits formant rompus ne
seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat
ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 40,2 millions d’euros, étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des
actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre
des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires
des droits attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables et (ii) indépendamment des plafonds d’augmentation de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières autorisées par les 20
e
, 21
e
, 22
e
, 23
e
, 24
e
, 26
e
et 27
e
réso-
lutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution,
notamment à l’effet :
î
d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations auto-
risées et notamment fixer le montant et la nature des réserves
et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des
actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de
laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
î
de prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société au jour de l’augmentation de capital ;
î
de constater l’augmentation de capital résultant de l’émission
des actions, modifier les statuts de la Société en conséquence
et procéder à toutes formalités de publicité requises;
î
et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation
de capital.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois
à compter de la présente Assemblée, et prive d’effet à compter de
ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril
2013 dans sa 17
e
résolution.
Vingt-sixième résolution
(Délégation de compétence au Conseil
d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières réservées
aux salariés adhérant à un plan d’épargne
entreprise et/ou à des cessions de titres
réservées, sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Adminis-
tration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6
et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera,
par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan
d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises, françaises
ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du
Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail.
Le plafond dumontant nominal d’augmentation de capital de la Société
résultant de l’ensemble des émissions d’actions qui seraient réalisées
en vertu de la présente résolution est fixé à 3,2 millions d’euros,
étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds prévus aux paragraphes
(a) des 20
e
et 21
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant,
au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables.
À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin,
le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due
concurrence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires
tels que définis ci-avant, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente
résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le
fondement de la présente délégation.
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PROJETS DE RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE