333 / 380
ANNEXE 2
A2
2 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
3. Avec le CEA (actionnaire à 54,37 % de la société AREVA S.A.)
Personnes concernées
Daniel Verwaerde : Administrateur de la société AREVA S.A. et Administrateur
général du CEA
Nature, objet et modalités
Le 26 février 2015, l’administrateur général du CEA et le Directeur général de la
société AREVA S.A. ont signé un accord pour la rédaction et mise en œuvre des
modalités de règlement définitif de la situation du projet RJH, sur la base de leur
vision à présent partagée du « reste à faire », du calendrier à terminaison et des
ressources associées pour finaliser le projet de construction de ce réacteur avec
l’objectif de chargement du premier cœur en octobre 2019.
Ces modalités contractuelles, financières et de gouvernance du projet doivent se
traduire dans la rédaction d’un protocole tripartite (CEA, AREVA S.A. et AREVA TA),
sur la base de concessions réciproques répondant aux lignes directrices suivantes :
p
Une contribution financière complémentaire de la société AREVAS.A. complétant
le dispositif existant de l’accord bilatéral de financement du RJH du 22 décembre
2006 ;
p
Dans le respect du cadre contractuel existant (Marchés MOE, FRN et Protocole
de 2011), le CEA et la société AREVA TA prenant à leur charge les coûts et
les risques relatifs aux contrats et marchés dont elles ont respectivement la
responsabilité ;
p
Un « dérisquage » financier et technique du projet pour l’avenir, basé sur unmode
de gestion différent, en équipe intégrée et minimisant tout différend possible sur
les responsabilités, avec une gouvernance commune renforcée, des éléments
d’incitation financière, le tout dans une démarche de gestion de projet à coûts
objectifs.
Cette convention a conduit la société AREVA S.A. à doter, dans les comptes arrêtés
au 31 décembre 2014, un complément de provision de 207 millions d’euros pour
tenir compte des termes de l’accord précité.
La traduction impérative dans les comptes à arrêter au 31 décembre 2014 des
incidences des risques présentés par le projet RJH a nécessité la signature en
urgence dudit accord le 26 février 2015 dès lors qu’un accord avait été trouvé entre
le CEA et la société AREVA S.A. Il n’y avait pas de possibilité de convoquer dans les
délais et dans des conditions de quorum satisfaisantes un Conseil d’Administration
avant cette signature.
Nous vous précisons qu’il est prévu que ledit accord et le protocole tripartite
à conclure sur la base de cet accord soient présentés pour, respectivement,
ratification et autorisation comme convention règlementée au prochain Conseil
d’Administration de la société AREVA S.A. du 29 avril 2015.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été
informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés
par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours
de l’exercice écoulé.
1. Avec la société AREVA NC (filiale à 100 % de la société
AREVA S.A.)
Personnes concernées
MM. Luc Oursel (membre du Directoire de votre société et président de la société
AREVA NC jusqu’au 3 décembre 2014) et Philippe Knoche (Directeur général de
la société AREVA S.A. et de la société AREVA NC),
MM. Philippe Pinson, Christophe Gégout (en qualité de représentant permanent
du CEA) et Bernard Bigot (membres du Conseil de Surveillance de la société
AREVA S.A. jusqu’au 8 janvier 2015) et administrateurs de la société AREVA NC.
Nature, objet et modalités : convention de mandat
Le Conseil de Surveillance du 8 juillet 2004 a autorisé la signature d’une
convention de mandat aux termes de laquelle la société AREVA NC confie à la
société AREVA S.A. le soin de gérer ou d’organiser et contrôler, au nom et pour le
compte de la société AREVA NC, les actifs dédiés à la couverture des charges de
démantèlement et de gestion des déchets radioactifs. Cette convention est à durée
indéterminée avec trois mois de préavis de résiliation par l’une ou l’autre partie.
Cette convention n’a pas donné lieu à facturation au cours de l’exercice 2014.
Sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuitedes conventions et engagements
suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs,
qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
Ledécès deMonsieur LucOursel, président duDirectoire, amis fin aux engagements
de versement d’une indemnité de départ, d’une indemnité en contrepartie d’une
clause de non-concurrence et au bénéfice d’une assurance chômage qui lui avait
été consenti dans le cadre de son mandat.
De même, les engagements de versement d’indemnités de départ, de non
concurrence deMessieurs Philippe Knoche et Pierre Aubouin ont pris fin avec la fin
de leur mandat le 8 janvier 2015 lors de l’adoption de la structure de gouvernance
unique à Conseil d’Administration.
2. Avec M. Luc Oursel (président du Directoire jusqu’au
3 décembre 2014), MM. Philippe Knoche et Pierre Aubouin
(membres du Directoire jusqu’au 8 janvier 2015)
Nature, objet et modalités : engagements de départ, de non-
concurrence et assurance chômage
Le Conseil de Surveillance du 21 octobre 2011 et l’Assemblée générale des
actionnaires du 10 mai 2012 avaient autorisé et approuvé les engagements pris
par la société AREVA S.A. correspondant aux indemnités ou avantages dus ou
susceptibles d’être dus aux membres du Directoire ne bénéficiant pas d’un contrat
de travail (MM. Luc Oursel, Philippe Knoche et Pierre Aubouin) en raison de leur
cessation ou changement de fonction. M. Olivier Wantz bénéficie d’un contrat de
travail qui est suspendu pendant la durée de son mandat. Aucune indemnité au
titre de son mandat de membre du Directoire ne pourra être versée.
Le Conseil de Surveillance du 19 décembre 2012 a par la suite décidé de réviser
les engagements pris par la société AREVA S.A., précédemment autorisés par
le Conseil de Surveillance du 21 octobre 2011 et approuvés par l’Assemblée
générale des actionnaires du 10 mai 2012, correspondant aux indemnités ou
avantages susceptibles d’être dus à MM. Luc Oursel et Philippe Knoche en raison
de leur cessation ou changement de fonction. Ces nouveaux engagements ont
été approuvés par l’Assemblée générale du 7 mai 2013.
Les engagements pris par la société AREVA S.A. précédemment autorisés par le
Conseil de Surveillance du 21 octobre 2011 et approuvés par l’Assemblée générale
des actionnaires du 10 mai 2012, correspondant aux indemnités ou avantages
susceptibles d’être dus à M. Aubouin, se sont poursuivis à l’identique sur 2014.
Les modalités sont les suivantes :
p
En cas d’interruption avant leur terme des mandats des membres du Directoire,
dans les conditions définies par le Conseil de Surveillance du 21 octobre 2011 :
○
M. Pierre Aubouin pourra bénéficier d’une indemnité de départ d’un montant
maximal fixé à deux fois le montant cumulé de la dernière part fixe, en base
annuelle, de sa rémunération au jour de la cessation de ses fonctions et de
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
331