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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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L’ORÉAL 2013
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
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RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX
La rémunérationau titredu contrat de travail suspenduàprendre
en compte pour l’ensemble des droits qui y sont attachés et
notamment pour le calcul de la retraite à prestations définies,
sera établie à partir de la rémunération à la date de suspension
du contrat. Cette rémunération sera réévaluée chaque année
par application du coefficient de revalorisation des salaires et
des cotisations pour les pensions publié par laCaisse Nationale
d’Assurance Vieillesse.
L’ancienneté retenue prendra en compte l’ensemble de la
carrière y compris les années en qualité de dirigeant mandataire
social.
Indemnités de licenciement, de départ ou mise à la retraite,
contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence
En cas de départ et selon les motifs de celui-ci, il ne sera versé
au dirigeant mandataire social que les seules indemnités de
licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou de départ ou
mise à la retraite dues au titre du contrat de travail suspendu à
l’exclusion de toute indemnité due au titre du mandat social.
Ces indemnités, étant attachées uniquement à la rupture du
contrat de travail et en stricte application de la Convention
Collective Nationale des Industries Chimiques et des accords
collectifs applicables à l’ensemble des cadres de L’Oréal, sont
dues en tout état de cause par application des règles d’ordre
public du Droit du travail.Elles ne sont soumises à aucune autre
condition que celles prévues par la Convention Collective
Nationale des Industries Chimiques ou les accords susvisés.
Il en va de même de la clause de non-concurrence et de la
contrepartie pécuniaire qui lui est attachée.
Régime de retraite à prestations définies
Le dirigeant mandataire social, sous réserve d’achever sa
carrière dans l’entreprise, bénéficiera d’un des régimes de
retraite à prestations définies dont relèvent actuellement les
cadres dirigeants du Groupe tels que décrits précisément au
chapitre 6,paragraphe 6.2.2.1.page 203.
Les principales caractéristiques de ces régimes relevant de
l’article L.137.11 duCodede la sécurité sociale sont les suivantes :
Environ450dirigeantspour le régimede retraiteouvert le1
er
janvier
2001 et 120 dirigeants pour le régime fermé le 31 décembre 2000,
actifs ou retraités,sont concernés ;
La condition d’ancienneté minimum pour y accéder est de 10
ans.
L’augmentation des droits potentiels se fait sur une longue
période, de 25 ans pour le régime ouvert et de 40 ans pour le
régime fermé.
La période de référence prise en compte pour le calcul des
prestations est de 3 ans.
Compte tenu des caractéristiques légales des régimes de
retraite à prestations définies (les droits ne sont acquis que si le
bénéficiaire achève sa carrière dans l’entreprise,le financement
du régime n’est pas individualisable par salarié) et compte
tenu également des caractéristiques spécifiques aux régimes
de L’Oréal dits « différentiels » parce qu’ils tiennent compte,
pour les compléter, de toutes les autres pensions telles que
celles issues, entre autres, des retraites françaises de base et
complémentaires, il est à noter que le montant de la rente ne
sera calculé effectivement qu’au jour de la liquidation par le
bénéficiaire de l’ensemble de ses pensions.
Une évaluation du niveau de la rente susceptible d’être
versée au dirigeant mandataire social, conformément aux
recommandations AFEP-MEDEF,est faite à titre indicatif (section
2.3.2.du présent chapitre) avec,cependant,toutes les réserves
nécessaires dues aux caractéristiques des régimes exposées
ci-dessus.
Régimes de protection sociale complémentaire
Le dirigeant mandataire social continuera à bénéficier du fait
de son assimilation à un cadre dirigeant pendant la durée
de son mandat social, des régimes de protection sociale
complémentaire et notamment du régime de prévoyance et
de frais de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise. Ces
régimes sont décrits précisément au chapitre 6, paragraphe
6.2.2.1.page 205.
L’ensemble de ces dispositions relevant de la procédure des
conventions et engagements réglementés est approuvé par
l’Assemblée Générale statuant sur le Rapport spécial des
Commissaires aux Comptes.
Procédure de fixation de la rémunération
du dirigeant mandataire social
Elle est établie de manière à garantir la bonne application de
la politique et des règles fixées par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration s’appuie sur les travaux et
recommandations du Comité des Ressources Humaines et des
Rémunérations.
Le Comité des Ressources Humaines et des Rémunérations
dispose des éléments d’informations nécessaires pour élaborer
ses recommandations, et tout particulièrement pour apprécier
les performances du dirigeant mandataire social au regard des
objectifs de court et long terme du Groupe.
LE COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RÉMUNÉRATIONS
DISPOSE D’ÉTUDES COMPARATIVES EFFECTUÉES PAR UN CABINET
INDÉPENDANT
Ces études lui permettent de mesurer :
s
la compétitivité de la rémunération globale du dirigeant
mandataire social en comparaison d’un panel international
de leaders mondiaux ;
s
les résultats comparés de L’Oréal et de ces mêmes leaders
mondiaux au regard des critères retenus par le Groupe pour
évaluer la performance du dirigeant mandataire social ;
s
le lien entre rémunération et performance du dirigeant
mandataire social ;
s
lapertinencedans le temps de la structurede la rémunération
et des objectifs qui lui sont assignés.
LE COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RÉMUNÉRATIONS
DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS INTERNES UTILES
Ces informations lui permettent d’apprécier la performance de
l’entreprise et de son dirigeant mandataire social tant sur le plan
économique que dans les domaines extra-financiers.
Les résultats annuels,économiques et financiers,duGroupe sont
présentés chaque année de façon complète et exhaustive au
Comitédes Ressources Humaines et des Rémunérations de février,
et servent de base à l’évaluation des critères de performance
financière de la rémunération variable du dirigeant mandataire
social.