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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
COMPTES CONSOLIDÉS
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Annexe
Note n° 13
Provisions, passifs éventuels et passifs divers
En millions d’euro
31 déc. 2014
31 déc. 2013
Non courant
Courant
Non courant
Courant
- provision pour restructuration
1,2
14,4
0,3
1,4
- provision pour litiges
0,9
3,3
5,6
2,2
- autres provisions
1,7
1,9
2,6
1,5
TOTAL
3,8
19,6
8,5
5,1
Courant et non
courant
31 déc. 2013
Constitutions /
reprises
Emplois
Autres
Écart de
conversion
31 déc. 2014
- provision pour restructuration
1,7
15,0
(1,0)
(0,4)
0,3
15,6
- provision pour litiges
7,8
(2,2)
(2,0)
0,5
0,1
4,2
- autres provisions
4,1
1,3
(1,8)
0,0
0,0
3,6
TOTAL
13,6
14,1
(4,8)
0,1
0,4
23,4
Les provisions s’élèvent à 23,4 millions d’euros au
31 décembre 2014 (13,6 millions d’euros à fin décembre 2013)
en augmentation de 9,8 millions d’euros principalement liée à
la constitution de provisions dans le cadre du projet Transform
dont une provision pour restructuration de 14,8 millions d’euros.
Concernant les procédures civiles
Concernant les procédures contentieuses
Procédure civile au Canada
La procédure civile initiée en 2004 au Canada par certains clients
contre les principaux fabricants de balais en graphite canadiens
dont Mersen Toronto, filiale canadienne de Mersen, est toujours en
cours et n’a connu aucune évolution depuis 2007. Pour mémoire,
cette procédure faisait suite à la condamnation en juillet 2004 de
la société Morgan Crucible Ltd à payer une amende de 1 million
de CAD pour pratiques anticoncurrentielles sur la période 1995-
1998 dans le domaine des balais de traction en graphite. Pour
rappel, le juge canadien avait décidé en février 2007 que seules
les sociétés canadiennes de transport urbain étaient susceptibles
de participer à la procédure en cours. Le risque pour Mersen
Toronto reste non significatif.
Procédure civile au Royaume-Uni
Fin 2014, Mersen et les plaignants ont conclu un accord
transactionnel mettant fin définitivement à la procédure civile
initiée en 2011 au Royaume Uni par le groupe Deutsche Bahn et
plusieurs sociétés ferroviaires européennes. Pour rappel, cette
procédure a été diligentée à l’encontre des sociétés Morgan,
SGL, Schunk et Mersen. Les plaignants tentaient d’obtenir
réparation devant le CAT d’un prétendu préjudice subi à la suite
des pratiques sanctionnées en décembre 2003 par la Commission
Européenne dans le domaine des balais pour moteurs électriques
et des produits pour applications mécaniques.
Procédure administrative en France
En 2013, la SNCF a initié deux actions à l’encontre des sociétés
Morgan, SGL, Schunk et Mersen respectivement devant le
Tribunal Administratif de Paris et le Tribunal de Commerce de
Paris. La SNCF tente d’obtenir réparation d’un prétendu préjudice
subi à la suite des pratiques sanctionnées en décembre 2003
par la Commission Européenne dans le domaine des balais pour
moteurs électriques et des produits pour applications mécaniques.
En 2014, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté l’ensemble
des demandes de la SNCF, qui a fait appel de cette décision. Le
Tribunal de Commerce de Paris s’est déclaré compétent pour
connaître de l’action de la SNCF. Mersen rejette l’ensemble des
allégations et demandes présentées par la SNCF.
Depuis 1999, le Groupe a développé un programme mondial de
formation et de sensibilisation de ses responsables opérationnels
et commerciaux aux réglementations sur la concurrence. Ce
programme mondial de conformité est toujours effectif. Il a été
réactualisé en juin 2010 à la suite notamment du changement
de nom et d’identité du Groupe. Des mesures très strictes de
contrôle interne et externe assurent l’application scrupuleuse des
règles de la concurrence dans l’ensemble des pays où le Groupe
est présent.
Procédure judiciaire en France
(accident de Gennevilliers du 7 avril 2010)
L’instruction pénale initiée à la suite du tragique accident survenu
le 7 avril 2010 sur le site de Mersen à Gennevilliers est toujours
en cours et n’a connu aucun développement en 2014.
Concernant les procédures fiscales
et de douanes
Le Groupe fait l’objet de contrôles fiscaux ou douaniers réguliers
réalisés par les autorités fiscales/douanières des pays dans
lesquels il est présent. Historiquement, les redressements
comptabilisés à la suite de contrôles fiscaux ou douaniers ont
été d’un montant peu significatif.