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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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COMPTES CONSOLIDÉS
Annexe
Mersen do Brasil, filiale à 100 % de Mersen SA, a été notifiée
en juin 2013 d’un contrôle douanier portant sur la période
janvier 2008- décembre 2012. Les douanes ont émis un avis de
redressement d’un montant de 7,5 millions de Real Brésilien, soit
environ 2,3 millions d’euros au taux de change du 31 décembre
2014. Le Groupe a engagé une procédure de contestation.
Sur la base des informations disponibles, les provisions
nécessaires ont été constituées pour l’ensemble des litiges en
cours identifiés.
Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire
ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a
connaissance, qui soit en suspens ou dont il est menacé,
susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers
mois, un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation
financière et ses résultats.
Les passifs divers figurant au bilan (3,1 millions d’euros au
31 décembre 2014) comprennent pour l’essentiel des dettes sur
immobilisations corporelles.
Aucun autre passif éventuel significatif n’a été identifié à fin
décembre 2014.
Note n° 14
Avantages du personnel
Dans le cadre de régime à cotisations définies, le Groupe n’a
pas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires en
sus des cotisations déjà versées à un fonds, si ce dernier n’a pas
suffisamment d’actifs pour servir les avantages correspondant aux
services rendus par le personnel pendant la période en cours et
les périodes antérieures. Pour ces régimes, les cotisations sont
inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues
Les principaux plans de retraite du groupe Mersen constituent des
régimes à prestations définies et sont situés aux États-Unis (43 %
des engagements), au Royaume-Uni (21 % des engagements),
en France (14 % des engagements) et en Allemagne (9 % des
engagements).
Aux Etats-Unis, il existe 2 plans de pensions :
■
le « hourly plan » dédié au personnel d’atelier,
■
le « salaried plan » dédié au personnel de bureau et fermé
aux nouveaux entrants en 2011 car remplacé par un plan à
cotisations définies.
Ces deux plans sont financés par des contributions calculées
sur la valeur de l’engagement et versées selon un plan de
financement sur 7 ans. Le taux de couverture du fonds par des
actifs évalué en normes locales est de 94 % pour le salaried plan
et de 91 % pour le hourly plan.
Au Royaume-Uni, il existe un plan de pension fermé aux
nouveaux entrants en 2006. Le niveau de financement sur la
dette calculée selon les règles locales, et utilisant des hypothèses
conservatrices, est de 92 %. Les contributions sont versées selon
un échéancier défini avec les trustees.
Ces fonds de pensions constituent des entités juridiquement
distinctes du Groupe. Les organes d’administration des fonds
sont composés de représentants du personnel, de pensionnaires
et d’administrateurs indépendants. Ils ont l’obligation légale
d’agir dans le meilleur intérêt des participants au régime et sont
responsables de certaines politiques relatives au fonds (politique
d’investissement, de cotisation et d’indexation, …).
En France, les régimes à prestations définies sont principalement
constitués des indemnités de fin de carrière et des médailles du
travail. Ces régimes ne sont pas financés.
En Allemagne, il existe 2 régimes de pension fermés aux
nouveaux entrants et non financés.
Les engagements du Groupe ont été évalués, au 31 décembre 2014, avec l’aide d’actuaires indépendants et en application d’IAS 19.
Les taux utilisés pour les principaux pays sont résumés ci-dessous :
2014
Taux
d’actualisation
Taux moyen
d’augmentation des salaires
Taux
d’inflation
France
1,65 %
Entre 2,0 % et 6,25 %
2,0 %
Allemagne
1,65 %
2,5 %
2,0 %
États-Unis
4,15 % « salaried employees » : 4 % Non applicable
Royaume-Uni
3,50 %
2,6 % 2,6 % / 3,4 %
2013
Taux
d’actualisation
Taux moyen
d’augmentation des salaires
Taux
d’inflation
France
3,0 %
Entre 2,0 % et 6,25 %
2,0 %
Allemagne
3,0 %
2,5 %
2,0 %
États-Unis
4,8 % « salaried employees » : 4 % Non applicable
Royaume-Uni
4,2 %
2,6 % 2,6 % / 3,4 %
Les hypothèses de mortalité sont basées sur des statistiques et les tables de mortalité publiées.