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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
CONTRAT UNIQUE
UNE FACTURE
CONTRAT DE
FOURNITURE
1
2
CONTRAT
D’ACHEMINEMENT
(CARD)
Fourniture
Acheminement
Une facture
fourniture
Une facture
acheminement
W
LE CONTRAT UNIQUE : UNE GESTION UNIFIÉE
Ce contrat couvre à la fois la fourniture en énergie et l’accès au
réseau de distribution. Comme son nom l’indique, cette possi-
bilité consiste à ne signer qu’un seul contrat avec le fournisseur.
C’est la solution préconisée
afin de simplifier la gestion pour
la collectivité. Celle-ci bénéficie des mêmes droits vis-à-vis
du gestionnaire du réseau que si elle avait conclu un CARD.
Le fournisseur assure alors un rôle d’intermédiaire. Il facture
à la fois la fourniture d’énergie et l’acheminement (le TURPE)
qu’il reverse au gestionnaire du réseau. Le client ne reçoit donc
qu’une seule facture.
1 CONTRAT
1 FACTURE
CONTRAT
UNIQUE
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
C O N T R A T U N I Q U E
CARD