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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS
DU PÉRIMÈTRE ?
Les entrées et sorties de sites en cours de contrat sont envi-
sageables dès lors qu’elles sont prévues dans le cahier des
charges et qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre global
du contrat.
En pratique, cette flexibilité s’exprime en pourcentage de la
consommation annuelle de référence, définie dans le cahier
des charges. Une variation de la consommation annuelle de
référence est tolérable dans la limite de plus ou moins 15 %.
L’ACHEMINEMENT : CONTRAT UNIQUE
OU CONTRAT CARD ?
L’acheminement relève de tarifs fixés par les pouvoirs publics.
Pour autant, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de faire
porter l’objet de son contrat sur la fourniture et l’acheminement.
Dans ce cas, certaines dispositions doivent être précisées dans
le cahier des charges.
Un droit d’accès aux réseaux de transport et de distribution
est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer
l’exécution des contrats d’achats d’électricité. Pour pouvoir
assurer l’ensemble de leurs missions, les gestionnaires de
réseaux perçoivent le TURPE.
Deux possibilités s’offrent pour la gestion contractuelle de
l’acheminement de l’électricité jusqu’aux différents points de
livraisons :
le CARD
(contrat d’accès au réseau de distribution)
ou
le contrat unique
.
« …nous
avons besoin
d’information en
tant que maîtrise
d’ouvrage pour
approcher la
sortie du marché
dérégulé de façon
éclairée… »
w
les sites télé-relevés
(relevé de la puissance appelée toutes
les dixminutes). L’ensemble de ces points constitue la courbe
de charge. Dans ce cas, il est indispensable de communiquer
dans le dossier de consultation la courbe de charge sur une
année entière.
ANNE-MARIE LE-GLANIC
DGS Communauté
d’agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire.
NOTA
Un site entrant dans le périmètre
du contrat se verra appliquer,
pour une puissance donnée,
le prix figurant au contrat. Pour
un site sortant du périmètre, le
prix cessera de s’appliquer lors
de la sortie du point de livraison.
Tout changement de périmètre
doit faire l’objet d’une
information écrite préalable
du client à son fournisseur,
en précisant les caractéristiques
du point de livraison.
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SON ÉLECTRICITÉ