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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
QUELLES SONT LES DONNÉES TECHNIQUES À
RASSEMBLER POUR RÉDIGER L’APPEL D’OFFRES ?
Le tableau suivant recense l’ensemble des informations à fournir
pour chaque point de livraison (PDL) concerné. Ces données
sont indispensables pour que les fournisseurs puissent proposer
une offre adaptée. Elles doivent être les plus récentes. En outre,
chaque candidat doit disposer des mêmes informations pour
que les offres puissent être comparables.
TYPOLOGIE D’INFORMATIONS NÉCESSAIRES À OBTENIR
DE VOS SERVICES TECHNIQUES SUR VOS CONTRATS ACTUELS
INDISPENSABLE
Les données fournies
doivent être récentes
et comparables
ÉLÉMENTS DEDURÉE
DE CONTRAT
w
La date de début de livraison de l’énergie et la durée du contrat
ÉLÉMENTS
D’IDENTIFICATION
DES PDL
w
Nom et adresse complète du point de livraison
w
RAE : Référence Acheminement (disponible sur les factures)
w
Code NAF et SIRET des sites
TARIFS / PROFILS
w
Typologie tarifaire : Option Base ou Heures pleines/Heures creuses, Tarif Jaune, Tarif Vert
(A5 ou A8)
w
La TOV (Tarif et Option Version) de distribution souscrit pour le TURPE (Tarif
d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité)
w
Sites déjà en nouvelle offre de marché
PUISSANCE
w
La ou les puissances souscrites du point de livraison par poste horosaisonnier
et les puissances maximales
CONSOMMATION
DÉTAILLÉE
w
La consommation annuelle en kWh et selon les périodes horosaisonnières : Heures
Pleines Été/ Heures Creuses Eté / Heures Pleines Hiver / Heures Creuses Hiver
w
Télé-relève ou non pour les contrats verts (si oui collecter les points 10 mn) dans un
format de fichier exploitable (txt/xls/csv)
ÉVOLUTIONS
PRÉVISIBLES
w
Les évolutions prévisibles de consommation d’un site, la mise hors service d’une
installation, le projet d’un nouveau site ou d’extension d’un site existant sont également
utiles au fournisseur pour bâtir une offre
w
Pour les nouveaux Points De Livraison mis en place au cours du contrat, ce dernier
doit prévoir le prix associé à la fourniture d’énergie : ce prix doit être déterminé ou
déterminable conformément à l’article 12-6 du Code des marchés publics.
En marché déréglementé, il devient absolument nécessaire de connaître la nature de sa consommation.
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SON ÉLECTRICITÉ