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ANNEXE 6 CHARTE DES VALEURS
A6
4. Règles de conduite
4.
RÈGLES DE CONDUITE
Traités internationaux
En ce qui concerne les activités nucléaires, le groupe ne fournit des biens, services et
technologies qu’aux États et entreprises de ces États se conformant aux dispositions
internationales en vigueur en matière de non-prolifération, de garanties de l’AIEA
et de contrôle à l’exportation. Il s’interdit de travailler dans toute autre condition.
Il respecte les prescriptions nationales régissant les exportations des pays où il
est implanté.
Conflits d’intérêts
Chaque salarié fait preuve de loyauté et déclare sans délai à la hiérarchie toute
situation dans laquelle son intérêt personnel ou celui d’un de ses proches serait
susceptible d’entrer en conflit avec les intérêts des entités du groupe dans l’exercice
de ses activités. Il s’agit notamment des relations avec les fournisseurs, clients,
concurrents identifiés et toute organisation ou personne en relation avec AREVA,
ou cherchant à y entrer.
Les salariés doivent se garder de se placer intentionnellement en situation
de conflit d’intérêts et ne participer à aucune analyse, réunion ou décision
concernant des dossiers dans lesquels leur intérêt personnel ou celui de
leurs proches est impliqué.
Un conjoint, enfant ou proche d’un membre du groupe, ne peut être recruté ou
missionné qu’après accord de la hiérarchie à qui les mêmes règles s’imposent, et
sur des critères objectifs, afin d’éviter toute ambiguïté ou soupçon de favoritisme. Le
membre concerné par ce lien ne peut pas participer à la sélection de son proche.
Les conflits d’intérêts qui sont portés à la connaissance de la hiérarchie sont
analysés au cas par cas avec les deux échelons hiérarchiques supérieurs. Celle-ci
règle le conflit en conformité aux lois et règlements en vigueur.
Les situations suivantes (une liste exhaustive n’est pas concevable), génératrices
de conflits potentiels, sont en particulier à déclarer :
p
un dirigeant ou l’un de ses proches détient des intérêts personnels dans les
sociétés clientes, fournisseurs – incluant les consultants, partenaires financiers
et divers – ou concurrentes du groupe ;
p
un membre du personnel occupe un poste d’administrateur ou de mandataire
social d’une société extérieure en relation avec le groupe ;
p
un membre du personnel ou l’un de ses proches est consultant, ou occupe une
fonction de management ou est membre du service commercial, ou achats,
d’une autre société en relation avec le groupe, ou cherchant à y entrer ;
p
un membre du personnel ou l’un de ses proches met à disposition du groupe
à titre onéreux des locaux, équipements, biens personnels.
Délits d’initiés
La hiérarchie et le personnel sont sensibilisés à l’ensemble des questions de
confidentialité professionnelle et sont informés de leur devoir de discrétion à l’égard
de leurs proches ; ils sont avertis des délits d’initiés pouvant en découler et doivent
se conformer à la procédure de bonne conduite en vigueur dans le groupe en
matière d’informations privilégiées.
Les dirigeants s’engagent, dans le respect des lois, à n’acquérir ou céder,
directement ou indirectement, des titres de filiales cotées ou au hors-cote, que
selon une procédure fixée par le groupe en matière de prévention d’informations
privilégiées et s’engagent à en informer sans délai les organes de contrôle de la
société.
Corruption, cadeaux et avantages indus
Attitudes générales
Tolérance Zéro pour la corruption. L’objectivité et l’intégrité gouvernent les relations
des salariés du groupe avec les services publics, ses clients, ses fournisseurs et ses
partenaires. Tout constat de corruption active ou passive, toute sollicitation d’un tiers
tendant à une telle corruption, est immédiatement signalé à la hiérarchie qui prend
sans délai les mesures propres à en vérifier la réalité, notamment en diligentant les
audits appropriés, et à faire cesser sans délai ces agissements s’ils sont avérés.
AREVA interdit la corruption sous toutes ses formes, publique et privée,
active et passive. AREVA s’interdit notamment d’effectuer, de proposer, de
promettre ou solliciter, directement ou indirectement, un paiement ou une
fourniture de service, de cadeau ou de loisir d’une valeur supérieure à celle
légalement admise, au personnel politique, à des agents publics ou privés,
afin d’obtenir ou de conserver de manière illégale unmarché ou un avantage
commercial.
Les salariés doivent éviter toute situation où ils se retrouveraient, même
momentanément, l’obligé d’un tiers, toute situation simplement ambiguë, toute
allusion équivoque de cet ordre.
Cadeaux
AREVA reconnaît que l’acceptation ou l’offre occasionnelle de cadeaux ou
d’invitations d’une valeur modeste peuvent parfois contribuer de façon légitime
à de bonnes relations d’affaires. Toutefois, dans le secteur public comme dans le
secteur privé, les cadeaux ou invitations offerts ou reçus par les salariés le sont dans
le respect de la loi et de la réglementation, d’une manière entièrement transparente.
Ils ne doivent jamais avoir d’influence sur une prise de décision, ni être perçus
comme ayant une telle influence sur les donateurs et les bénéficiaires.
À cet égard les salariés doivent faire preuve d’un jugement sûr et d’un sens
aigu des responsabilités. Dans le cas où un collaborateur doit accepter ou
donner un cadeau ou une invitation de valeur pour répondre à une coutume
locale ou pour des raisons de protocole ou autres, il doit saisir la hiérarchie
au niveau approprié qui prendra, dans les meilleurs délais, les mesures
appropriées conformément aux lois et règlements en vigueur.
En interne, les cadeaux et tous autres frais commerciaux intragroupe entre unités
ou filiales sont proscrits.
Paiements
Toute entité du groupe et tout responsable doivent pouvoir justifier à tout instant
de l’origine réelle et de l’emploi de toute somme, y compris dans les comptes
provisoires de chantier.
Aucun règlement ne peut être effectué ou reçu si son objet n’est pas
intégralement et exactement décrit dans les documents contractuels et
comptables devant obligatoirement le matérialiser.
Aucune technique de règlement ayant pour objet ou pour effet de préserver
l’anonymat d’un payeur ou d’un bénéficiaire n’est autorisée.
Tous les contrats avec des intermédiaires commerciaux doivent avoir été dûment
visés préalablement par les directions Juridique et Financière de la filiale principale
concernée.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
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