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ANNEXE 5 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 21 MAI 2015
A5
Projets de résolutions à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 21 mai 2015
RÉSOLUTION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Modification des conditions de participation des actionnaires aux
Assemblées générales ; modification corrélative de l’article 29 des
statuts
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration, décide, conformément aux dispositions des articles
L. 225-106 I et R. 225-85 du Code de commerce, de modifier les conditions de
participations des actionnaires aux Assemblées générales pour ramener à 2 jours
le délai limite d’inscription en comptes des titres.
L’Assemblée générale décide par conséquent, de modifier comme suit l’article
29 « ADMISSION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - DÉPÔT DES TITRES » des
statuts de la société, le reste de l’article demeurant inchangé :
« 1. Tout actionnaire peut participer aux Assemblées Générales, personnellement ou
par mandataire, dans les conditions fixées par la loi, sur justification de son identité
et de la propriété de ses actions sous la forme, soit d’une inscription nominative
sur le registre de la Société au moins deux jours avant la réunion de l’Assemblée
Générale, soit pour les titulaires de comptes d’actions au porteur le cas échéant,
d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de
compte et constatant l’inscription des actions dans les comptes de titres au porteur.
(…) »
DIXIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs
au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente
Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra, et généralement faire le nécessaire.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
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