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ANNEXE 5 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 21 MAI 2015
A5
Projets de résolutions à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 21 mai 2015
PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 21 MAI 2015
RÉSOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport sur les dits comptes des
commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte
nette d’un montant de 5 309 351 289,30 euros.
L’Assemblée générale prend acte du rapport du président du Conseil
d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de
représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions
de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures
de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, et du
rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts,
l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées
au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’est élevé à 56 703,54 euros
au cours de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en
charge pour un montant de 19 523,03 euros.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2014
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport des commissaires aux
comptes sur lesdits comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour une Assemblée générale ordinaire décide d’affecter la totalité de la perte
nette de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élevant à 5 309 351 289,30 euros
au compte « Report à nouveau », lequel passerait de 3 896 176 541,70 euros à
(1 413 174 747,60) euros.
L’Assemblée générale prend acte, conformément à la loi, qu’il n’y a eu aucune
distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Convention soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et
suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements
réglementés visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve l’accord
de subordination visant notamment à subordonner les droits d’AREVA SA, de la
société AREVA NC et de la société SET Holding à l’encontre de SET au titre de
tout financement d’actionnaire, aux droits des prêteurs du financement de SET
jusqu’à ce que les sommes dues à ces derniers aient été entièrement remboursées,
autorisé par le Conseil de Surveillance le 26 février 2014 et signé le 13 juin 2014.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Convention soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et
suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial
des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés
visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention formalisant
l’engagement de la société de soutenir sa filiale AREVA TA dans le cas où cette
dernière n’aurait pas la capacité par elle-même de faire face à des pertes financières
importantes, autorisée par le Conseil de Surveillance le 26 novembre 2014 et
signée le même jour.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
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