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ANNEXE 4 MÉTHODOLOGIE DE REPORTING EXTRA-FINANCIER ET RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
A4
2. Rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Il appartient au Conseil d’Administration d’établir un Rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R. 225-105-1 du Code de commerce,
conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des protocoles de reporting social et environnemental dans leurs versions datées de 2013 (ci-après les
« Référentiels »), dont un résumé figure en Annexe 4 du Document de référence (la « Note méthodologique »).
INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le Code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code
de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le
respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.
2.1.
ATTESTATION DE PRÉSENCE DES INFORMATIONS RSE
Nous avons pris connaissance, sur la base d’entretiens avec les responsables des
directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement
durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à
l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des
actions ou programmes qui en découlent.
Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion
avec la liste prévue par l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.
En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des
explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R. 225-105
alinéa 3 du Code de commerce.
Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à
savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et les sociétés
qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, avec les limites
précisées dans la note méthodologique présentée en Annexe 4 du Document de
référence.
Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous
attestons de la présence dans le Rapport de gestion des Informations RSE requises.
RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
p
d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le Rapport de
gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication en application du
troisième alinéa de l’article R. 225-105 du Code de commerce (Attestation de
présence des Informations RSE) ;
p
d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les Informations
RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects
significatifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (Avis motivé
sur la sincérité des Informations RSE) ;
p
d’exprimer, à la demande de la société, une conclusion d’assurance raisonnable
sur le fait que les émissions directes de gaz à effet de serre identifiées par le
signe
✓
dans le Chapitre 6 du Rapport de gestion, ont été établies, dans tous
leurs aspects significatifs, conformément aux Référentiels.
Nos travaux ont été effectués par une équipe de cinq personnes entre
novembre 2014 et février 2015 pour une durée d’environ quinze semaines.
Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes
professionnelles applicables en France et à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant
les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et,
concernant l’avis motivé de sincérité et le Rapport d’assurance raisonnable, à la
norme internationale ISAE 3000
(1)
.
(1) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
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