186 / 380
INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
20
20.2 Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014
Tous les montants sont présentés en millions d’euros, sauf indication contraire. Certains totaux peuvent présenter des écarts d’arrondis.
INTRODUCTION
Les comptes consolidés d’AREVA pour l’exercice du 1
er
janvier au 31 décembre
2014 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 3mars 2015. Ils sont soumis
à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 mai 2015.
Le groupe AREVA est consolidé par intégration globale par le Commissariat à
l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (cf. note 21).
Les informations relatives à l’exercice 2012, présentées dans le Document de
référence 2013 déposé à l’AMF le 31 mars 2014, sont incorporées par référence.
NOTE 1.
PRINCIPES COMPTABLES, FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE, ESTIMATIONS
ET JUGEMENTS
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes
consolidés d’AREVA sont établis en conformité avec les normes internationales
de présentation de l’information financière IFRS telles qu’adoptées par l’Union
Européenne au 31 décembre 2014. Elles comprennent les normes internationales
IAS et IFRS ainsi que les interprétations émises par l’IFRS Interpretation Committee
(« IFRIC ») et par l’ancien Standing Interpretation Committee (« SIC »). Ces comptes
sont également conformes aux normes IFRS établies par l’International Accounting
Standard Board (IASB) dans la mesure où les normes et amendements publiés
par l’IASB et non encore adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2014
ont une date d’application obligatoire postérieure à cette date, à l’exception de
l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dont l’Union européenne a reporté la
date d’application obligatoire aux exercices ouverts à partir du 1
er
janvier 2015 et
qu’AREVA n’a pas appliquée de façon anticipée.
Normes IFRS 10, 11 et 12, et norme IAS 28 révisée entrées
en vigueur au 1
er
janvier 2014
Les normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Accords de
partenariat », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres
entités » et IAS 28 révisée « Participations dans des entreprises associées et des
coentreprises » sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2014, avec effet rétrospectif
au 1
er
janvier 2013.
p
La norme IFRS 10, qui remplace la norme IAS 27, stipule que le contrôle
constitue le critère unique de consolidation d’une entité, donne la définition
du contrôle et en détermine les critères constitutifs. Elle détermine notamment
qu’un investisseur contrôle une entité lorsque les 3 critères suivants sont remplis :
○
l’investisseur exerce le pouvoir sur l’entité, c’est-à-dire que les droits qu’il détient
dans cette entité lui donnent la capacité actuelle de diriger les activités qui
affectent ses rendements ;
○
l’investisseur a droit et est exposé à des rendements variables au titre de son
investissement dans cette entité ;
○
l’investisseur a la capacité d’utiliser son pouvoir sur cette entité afin d’affecter
les rendements qu’il en retire.
p
La norme IFRS 11, qui remplace la norme IAS 31, définit la notion de contrôle
conjoint et distingue deux catégories d’accords de partenariat en contrôle
conjoint :
○
les activités conjointes, dans lesquelles chaque partenaire détient des droits
directs sur les actifs et encourt des obligations directes sur les passifs relatifs
à cette activité. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, produits et
charges se rapportant à ses intérêts dans l’activité conjointe ;
○
les coentreprises, dans lesquelles les parties qui exercent un contrôle conjoint
sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Chaque coentrepreneur
comptabilise ses intérêts dans la coentreprise selon la méthode de la mise
en équivalence. La norme IFRS 11 supprime donc l’option autorisée par la
norme IAS 31 pour la consolidation des coentreprises selon la méthode de
l’intégration proportionnelle.
p
La norme IFRS 12 regroupe l’ensemble des informations à fournir par une entité
concernant les participations qu’elle détient dans d’autres entités,
p
La norme IAS 28 révisée définit la méthode de la mise en équivalence applicable
à la comptabilisation des participations dans les entreprises associées et les
coentreprises.
L’application de la norme IFRS 10 n’a pas entraîné de modification dans le
périmètre des sociétés qu’AREVA consolide suivant la méthode de l’intégration
globale. En particulier, le Groupe continue à ne pas consolider les Fonds Communs
de Placement dédiés dont il détient la quasi-totalité des parts, car il considère
que les critères de contrôle définis par la norme IFRS 10 ne sont pas remplis. En
conséquence, les FCP dédiés sont comptabilisés comme des actifs financiers
et sont inscrits au bilan sur une seule ligne, pour une valeur correspondant à la
quote-part d’AREVA dans leur valeur liquidative à la date de clôture (cf. note 1.13.1).
L’application de la norme IFRS 11 a entraîné l’utilisation de la méthode de la
mise en équivalence pour les coentreprises qui étaient auparavant consolidées
par intégration proportionnelle. Sont notamment concernées les coentreprises
COMINAK (BG Mines), ETC (BG Amont), ATMEA et AREVA Dong Fang (BG
Réacteurs et Services).
Conformément aux dispositions transitoires de cette norme, lorsqu’une coentreprise
consolidée par intégration proportionnelle faisait partie d’une Unité Génératrice
de Trésorerie à laquelle un goodwill était attaché, une quote-part du montant du
goodwill a été affectée à cette coentreprise au 1
er
janvier 2013, date rétrospective
de sa mise en équivalence, sur la base de leurs valeurs comptables relatives. Un
montant de goodwill de 100millions d’euros attaché à l’UGT Réacteurs et Services
a ainsi été affecté à la coentreprise ATMEA. Cependant, la valeur recouvrable
d’ATMEA n’étant pas en mesure de supporter ce goodwill, il a été intégralement
déprécié dans le bilan retraité au 1
er
janvier 2013 par contrepartie des capitaux
propres.
La coentreprise ETC présente des capitaux propres négatifs au 1
er
janvier 2013
et des résultats déficitaires aux 31 décembre 2013 et 2014. AREVA considère
avoir une obligation implicite d’assurer la continuité de l’exploitation d’ETC ; en
conséquence, et conformément aux dispositions de la norme IAS 28, AREVA
reconnaît sa quote-part de capitaux propres négatifs d’ETC au passif de son bilan
consolidé, et sa quote-part de résultat déficitaire dans son compte de résultat et
dans son état de résultat global consolidés (cf. note 14).
184
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014