169 / 380
19.1.
RELATIONS AVEC L’ÉTAT
167
19.2.
RELATIONS AVEC LE CEA
168
19.3.
RELATIONS AVEC DES ENTREPRISES
DU SECTEUR PUBLIC
168
19
OPÉRATIONS
AVEC LES APPARENTÉS
Le présent chapitre décrit les opérations significatives avec les apparentés. Ces informations sont également visées à la Note 29.
Transactions avec les parties liées
du
Chapitre 20.
19.1.
RELATIONS AVEC L’ÉTAT
Au 31 décembre 2014, l’État détient conjointement avec le CEA 83,21 %du capital
et des droits de vote d’AREVA.
Ils disposent ainsi de la faculté, en tant qu’actionnaires majoritaires, de contrôler
les décisions sociales requérant l’approbation des actionnaires. En application du
décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié, la mission de l’État actionnaire
est exercée par l’Agence des participations de l’État (APE) dont la Direction générale
est assurée par le Commissaire aux participations de l’État. Celui-ci, sous l’autorité
du ministre chargé de l’Économie, anime la politique actionnariale de l’État, sous
ses aspects économiques, industriels et sociaux. L’APE propose auministre chargé
de l’Économie la position de l’État actionnaire en ce qui concerne la stratégie de
l’entreprise, examine notamment les principaux programmes d’investissement et
de financement de l’entreprise, ainsi que les projets d’acquisition ou de cession,
d’accord commercial ou de coopération et de Recherche et Développement.
Ainsi, au 31 décembre 2014, sur 15 membres, le Conseil de Surveillance comptait
quatre représentants de l’État, nommés par arrêté ministériel en application du
décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié. Depuis le changement de
gouvernance et conformément à l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, le Conseil d’Administration compte un seul représentant de l’État et
deux administrateurs proposés par l’État et nommés par l’Assemblée générale
sur 12 administrateurs.
Conformément au Décret °55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l’État, le contrôle de l’État était assuré par la présence au sein du
Conseil de Surveillance d’un contrôleur général économique et financier pour
AREVA et d’un Commissaire du gouvernement en la personne du Directeur général
de l’Énergie et du Climat au ministère chargé de l’Énergie désignés par arrêté
ministériel. Il en est demême pour le Conseil d’Administration depuis le changement
de gouvernance.
(Pour plus de renseignements, voir le Chapitre 4.
Facteurs de risques
, le Chapitre 5
.
Informations concernant l’émetteur
et le Chapitre 14.
Organes de direction et de
surveillance
).
Enfin, AREVA est soumis au contrôle de la Cour des comptes qui examine la qualité
et la régularité de ses comptes et de sa gestion en application des articles L. 133-1
et L. 133-2 du Code des juridictions financières.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
167