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PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
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18.3 Contrôle de l’émetteur
18.3.
CONTRÔLE DE L’ÉMETTEUR
AREVA est soumis au décret n° 53-707 du 9 août 1953modifié relatif au contrôle de
l’État sur les entreprises publiques nationales. Ce décret dispose que les cessions,
prises ou extensions de participation financière sont approuvées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, ainsi
que du ou des ministre(s) intéressé(s).
Le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié dispose que le CEA est tenu
de conserver plus de la moitié du capital d’AREVA.
Ce décret dispose également que le Directeur général de l’Energie et du Climat
exerce les fonctions de Commissaire du gouvernement et le chef de la mission de
contrôle auprès du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès
de la société.
Le Commissaire du gouvernement ainsi que le chef de la mission de contrôle
assistent aux séances du Conseil d’Administration ou de Surveillance d’AREVA
et de leurs Comités.
Le Commissaire du gouvernement peut assister aux séances du Conseil
d’Administration des filiales de premier rang de la société.
Les délibérations du Conseil d’Administration ou de Surveillance deviennent de
plein droit exécutoires si le Commissaire du gouvernement ou le membre du
contrôle général économique et financier n’y font pas opposition dans les cinq
jours qui suivent soit la réunion du Conseil d’Administration ou de Surveillance s’ils
y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Comme prévu par le règlement intérieur du Conseil d’Administration, le chef de la
mission de contrôle et le Commissaire du gouvernement peuvent désigner un de
leurs collaborateurs pour les représenter aux réunions des Comités.
18.4.
ACCORD, CONNU DE L’ÉMETTEUR, DONT LA MISE
EN ŒUVRE POURRAIT, À UNE DATE ULTÉRIEURE,
ENTRAÎNER UN CHANGEMENT DE SON CONTRÔLE
L’État français et le CEA ont signé le 19 octobre 2010 une convention cadre destinée
à définir la contribution de l’État français au financement des fonds dédiés au
démantèlement des installations nucléaires du CEA, par dotation budgétaire et/
ou par rachat de titres AREVA au CEA par l’État français. Ce dernier mode de
financement par reclassement de titres AREVA est mis en œuvre sur la base de
conditions financières fixées dans le cadre de conventions triennales.
En application de cette convention, le 19 septembre 2013, le CEA a cédé à l’État
français 28 179 453 actions représentant 7,35 % du capital d’AREVA, pour un
montant égal à 357 400 002,40 euros. À l’issue de cette opération de reclassement
au sein de la sphère publique, le CEA détient 61,52 % et l’État français 21,68 %
du capital d’AREVA.
L’Autorité des marchés financiers a été informée de la conclusion, le 13 août
2014, d’une convention triennale 2014-2016 relative au financement des charges
nucléaires de long terme du CEA conclu entre l’État français et le CEA.
La convention triennale 2014-2016 signée le 13 août 2014 prévoit que le prix par
action AREVA rachetée par l’État français sera déterminé comme la valeur la plus
élevée entre le prix moyen pondéré par les volumes calculé sur la base des cours
de clôture sur les 90 jours de Bourse précédant la date de calcul et la valeur nette
des capitaux propres par action dans les comptes d’AREVA au 31 décembre de
l’année précédant l’opération.
Le 11 décembre 2014, le CEA a cédé à l’État 27 412 875 actions AREVA,
représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal
à 334 300 010,63 euros.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014