Document de référence 2014

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140 MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
COMPTES CONSOLIDÉS 6 Annexe
Les estimations et hypothèses sous-jacentes sont réalisées à
partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés
comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent
ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la
détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui
ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources.
Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont
réexaminées de façon continue. L’effet des changements
d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période
du changement s’il n’affecte que cette période ou au cours de la
période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci
sont également affectées par le changement.
Les notes n° 2-F1, 2-I et la note n° 7 sont relatives aux tests
de dépréciation des goodwill et autres actifs immobilisés.
La Direction du Groupe a procédé aux tests sur la base des
meilleures anticipations de l’évaluation future de l’activité des
unités concernées et compte tenu du taux d’actualisation.
Les notes n° 13 et 14 relatives aux provisions et engagements
sociaux décrivent les provisions constituées par Mersen. Dans
la détermination de ces provisions, le Groupe a pris en compte
la meilleure estimation de ces engagements.
La note n° 22 relative à la charge fiscale restitue la situation fiscale
du Groupe et repose notamment en France et en Allemagne sur
la meilleure estimation qu’a le Groupe de l’évolution des résultats
fiscaux futurs.
L’ensemble de ces estimations repose sur un processus organisé
de collecte d’informations prévisionnelles sur les flux futurs avec
validation par les responsables opérationnels, ainsi que sur des
anticipations de données de marchés fondées sur des indicateurs
externes et utilisés selon des méthodologies constantes et
formalisées.
W - Nouvelles normes appliquées
à compter de l’exercice 2014
Le Groupe a adopté les normes et amendements suivants,
y compris tout amendement corrélatif aux autres normes dont la
date de première application est au 1er janvier 2014.
IFRS 10 « États financiers consolidés »
IFRS 11 « Partenariats »
IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus
dans d’autres entités »
(date d’application obligatoire dans l'UE le 1er janvier 2014)
IFRS 10 introduit un modèle de contrôle unique pour déterminer si
une entité faisant l’objet d’un investissement doit être consolidée.
Selon IFRS 11, la forme d’un partenariat, bien que restant un
élément important à considérer, n’est plus le facteur essentiel
pour sa qualification comptable et donc pour sa comptabilisation
ultérieure. IFRS 12 rassemble en une seule norme les
informations à fournir sur la participation d'une entité dans des
filiales, partenariats, entreprises associées et entités structurées
non consolidées.
Ces changements n’ont pas conduit le Groupe à réviser ses
conclusions quant à son périmètre de consolidation, ni à modifier
la comptabilisation de certaines de ses entités.
Les participations du Groupe dans les entreprises associées
n’étant pas significatives, les informations requises par IFRS 12
ne sont pas détaillées.
IFRIC 21 « droits et taxes »
Le Groupe a appliqué pour la 1ère fois l’interprétation IFRIC 21
« Droits et taxes » en 2014. Le Groupe poursuit ses activités
dans plusieurs pays dans lesquels il est soumis à des droits ou
taxes gouvernementaux. À la suite de l'adoption d'IFRIC 21, le
Groupe a revu la date de comptabilisation des taxes foncières
principalement mais également d’autres taxes locales dont le fait
générateur prévu par la législation fiscale intervient à la fin de
l'année d'imposition (1 janvier).
L’interprétation clarifie le fait qu'aucun droit ou taxe ne doit être
comptabilisé avant l'occurrence du fait générateur tel que spécifié
par la législation fiscale, même s’il n’y a aucune possibilité réaliste
d'éviter cette obligation.
Auparavant, le Groupe comptabilisait ces taxes tout au long
de l'année d'imposition, s'appuyant sur le fait qu'il poursuivrait
ses activités à l'avenir. Conformément à IFRIC 21, le Groupe a
déterminé que le passif lié aux taxes devait être comptabilisé pour
sa totalité le 1 janvier, date à laquelle survient le fait générateur
fiscal tel que décrit par la législation.
L’impact du changement est nul au 31 décembre 2014. Pour le
comparatif semestriel, le produit net d’impôt sur le résultat de juin
2014 se serait élevé 0.7 million d’euros. Les états de passage
seront présentés dans le rapport semestriel 2015 pour permettre
la comparaison des informations.
X - Nouvelles normes et interprétations non
encore appliquées
Il n’y a pas de nouvelles normes, amendements de normes
et interprétations pertinents pour le Groupe votés par l’Union
Européenne au 31 décembre applicable pour les exercices
ouverts après le 1er janvier 2014.