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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
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21.2 Acte constitutif et statuts
réalisant des opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières ;
p
l’achat, la vente, l’échange, la souscription, la gestion de tous titres de participation
et de placement ;
p
la réalisation de toutes prestations de services, notamment au profit de toutes
sociétés du groupe ;
p
d’une manière générale, la réalisation de toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement
ou indirectement à ce qui précède, et pouvant être utiles à l’objet social, ou en
faciliter la réalisation et le développement.
21.2.2.
MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
Pour toute information relative aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, se reporter aux Chapitres 14, 16 et Annexe 1 du présent
Document de référence.
21.2.3.
DROITS, PRIVILÈGES ET RESTRICTIONS ATTACHÉS AUX TITRES DE LA SOCIÉTÉ
1.
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la
société et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes ses Assemblées
générales. Le CEA ne dispose pas, en sa qualité de principal actionnaire
d’AREVA, de droits spécifiques attachés aux actions qu’il détient.
2.
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire a autant de
droits de vote et exprime en Assemblée autant de voix qu’il possède d’actions
libérées des versements exigibles.
3.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence du
montant nominal des actions qu’ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est
interdit.
4.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage
des bénéfices et du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité
du capital social qu’elle représente.
5.
Il n’existe pas de contrainte à la libre cessibilité des actions, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires. Le décret n° 83-1116 du 21 décembre
1983 modifié prévoit l’approbation conjointe du ministre chargé de l’Industrie
et du ministre chargé de l’Économie de toute cession ou échange d’actions
d’AREVA détenues par le CEA. Les actions font l’objet d’une inscription en
compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.
21.2.4.
CONDITIONS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’ACTIONNAIRES
Selon les articles 28 et 31 des anciens statuts et les articles 26 et 29 des statuts
actuels d’AREVA, tel qu’approuvés par l’Assemblée générale du 8 janvier 2015 :
Les Assemblées générales se composent de tous les actionnaires.
Les Assemblées générales étaient convoquées par le Directoire ou le Conseil de
Surveillance. Depuis le changement de gouvernance, les Assemblées générales
sont convoquées par le Conseil d’Administration.
Elles peuvent être également convoquées :
p
par les commissaires aux comptes, mais seulement après en avoir vainement
requis le Directoire ou depuis le changement de gouvernance, le Conseil
d’Administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
si les commissaires sont en désaccord sur l’opportunité de cette convocation,
l’un d’eux peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant en
référé l’autorisation d’y procéder, les autres commissaires et le président du
Conseil d’Administration dûment appelés ;
p
par un mandataire désigné par le président du Tribunal de Commerce statuant
en référé à la demande soit de tout intéressé ou du Comité d’Entreprise, en cas
d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du
capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions
fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ;
p
par des liquidateurs après la dissolution de la Société.
Le Comité d’Entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire
chargé de convoquer l’Assemblée générale dans les conditions légales.
Les actionnaires peuvent, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans
l’avis de réunion et/ou de convocation, participer aux Assemblées générales
par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification conformément aux lois et règlements en vigueur. Les actionnaires
sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Tout actionnaire peut participer aux Assemblées générales, personnellement ou
par mandataire, dans les conditions fixées par la loi, sur justification de son identité
et de la propriété de ses actions sous la forme, soit d’une inscription nominative
sur le registre de la Société au moins deux jours avant la réunion de l’Assemblée
générale, soit pour les titulaires de comptes d’actions au porteur le cas échéant,
d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de
compte et constatant l’inscription des actions dans les comptes de titres au porteur.
En cas de démembrement de la propriété du titre, seul le titulaire du droit de vote
peut participer ou se faire représenter à l’Assemblée générale.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés à l’Assemblée générale
par l’un deux ou par un mandataire unique qui est désigné, en cas de désaccord,
par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la
demande du copropriétaire le plus diligent.
Deux membres du Comité d’Entreprise, désignés par le Comité et appartenant
l’un à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la
catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées
aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 du Code du travail, peuvent assister aux
Assemblées générales.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014