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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
21
21.2 Acte constitutif et statuts
21.1.9.
DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ET DE POUVOIRS ACCORDÉES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 8 JANVIER 2015 EN MATIÈRE
D’AUGMENTATION DE CAPITAL
Nature de l’autorisation
Date
de l’autorisation
Échéance Plafond autorisé
Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription
AGM
8 janvier 2015
(14
e
résolution)
26 mois
8 mars 2017
436 000 000 euros
Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public
AGM
8 janvier 2015
(15
e
résolution)
26 mois
8 mars 2017
145 000 000 euros
Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre visée au II de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier
AGM
8 janvier 2015
(16
e
résolution)
26 mois
8 mars 2017
145 000 000 euros
Autorisation d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires
AGM
8 janvier 2015
(17
e
résolution)
26 mois
8 mars 2017
Dans la limite de
15 % de l’émission
initiale
Émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
AGM
8 janvier 2015
(18
e
résolution)
26 mois
8 mars 2017
145 000 000 euros
Augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
AGM
8 janvier 2015
(19
e
résolution)
26 mois
8 mars 2017
Montant global des
sommes pouvant
être incorporées
Plafond nominal global des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu des délégations
conférées au Conseil d’Administration par les 14
e
, 15
e
, 16
e
, 17
e
, 18
e
et 20
e
résolutions
AGM
8 janvier 2015
(21
e
résolution)
-
595 000 000 euros
21.1.10.
NANTISSEMENTS, GARANTIES ET SÛRETÉS
Il n’existe pas, à ce jour, de nantissement portant sur le capital d’AREVA.
21.2.
ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
21.2.1.
OBJET SOCIAL
L’article 3 des statuts d’AREVA, tel qu’approuvé par l’Assemblée générale du
8 janvier 2015, précise que la société a pour objet, en France et à l’étranger :
p
la gestion de toutes activités industrielles et commerciales, notamment dans
les domaines du nucléaire, des énergies renouvelables, de l’informatique et de
l’électronique, et à ce titre :
○
de conclure tout accord relatif à ces activités,
○
d’étudier tout projet relatif à la création, à l’extension ou à la transformation
d’entreprises industrielles,
○
de réaliser ces projets ou de contribuer à leur réalisation par tous moyens
appropriés et plus spécialement par prises de participations ou d’intérêts
dans toutes entreprises existantes ou à créer,
○
de financer notamment sous forme de participation à leur capital et de
souscription à des emprunts, des entreprises industrielles ;
p
la prise de participations et d’intérêts, directe ou indirecte, sous quelque forme
que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises, tant françaises qu’étrangères,
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
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