274 / 288
274
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
/
L’ORÉAL 2013
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
8
PROJET DE RÉSOLUTIONS ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU 17 AVRIL 2014 (ARRÊTÉS À LA DATE DU 10 FÉVRIER 2014)
Douzième résolution : Modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles
sont désignés les administrateurs représentant les salariés
L’AssembléeGénérale,après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration,décide demodifier l’article 8 des statuts
pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés :
Version actuelle
Nouvelle version proposée
« ARTICLE 8 Conseil d’Administration
La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé
de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus ; les deux tiers
des membres du Conseil ne doivent pas être âgés de plus de 70 ans.
« ARTICLE 8 Conseil d’Administration
La Société est administrée par un Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration comporte
au plus dix-huit membres
nommés
par l’Assemblée Générale.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Par exception,
l’Assemblée Générale peut désigner un administrateur pour une durée
de un, deux ou trois ans, afin de permettre un renouvellement échelonné
des mandats d’administrateurs.
La durée du mandat des administrateurs
nommés par l’Assemblée
Générale
est de quatre ans. Par exception, l’Assemblée Générale peut
désigner un administrateur pour une durée de un, deux ou trois ans, afin
de permettre un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs.
Le Conseil d’Administration comporte un administrateur représentant
les salariés désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de
suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-
1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le Conseil d’Administration comporte un deuxième administrateur
représentant les salariés qui est désigné par le Comité d’Entreprise
européen,(dénommé au sein du Groupe L’Oréal « Instance Européenne de
Dialogue Social ») dès lors et pour autant que le Conseil d’Administration
comporte, à la date de cette désignation, plus de douze administrateurs
nommés par l’Assemblée.
Si le Conseil d’Administration vient à comporter douze ou moins de douze
administrateurs élus par l’Assemblée, le mandat de l’administrateur
représentant les salariés désigné par le Comité d’Entreprise européen se
poursuit jusqu’à son terme et ne sera pas renouvelé.
Le mandat d’un administrateur qui n’est pas nommé par l’Assemblée
Générale est de quatre ans et prend fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes
de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le
mandat dudit administrateur.
En cas de non-maintien des conditions d’application à l’article L. 225-27-1
du Code de commerce, à la clôture d’un exercice, les mandats des
administrateurs représentant les salariés prennent fin à l’issue de
l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes dudit exercice.
Les deux tiers des membres du Conseil ne doivent pas être âgés de plus
de 70 ans.
Dès que le nombre des administrateurs ayant dépassé 70 ans est
supérieur au tiers des administrateurs en fonction, l’administrateur le plus
âgé est réputé démissionnaire d’office ; son mandat prendra fin à la date
de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire sauf si cette dernière
a procédé à une ou des nominations d’administrateurs permettant
de régulariser la situation.
Dès que le nombre des administrateurs ayant dépassé 70 ans est supérieur
au tiers des administrateurs en fonction, l’administrateur le plus âgé est
réputé démissionnaire d’office ; son mandat prendra fin à la date de la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire sauf si cette dernière a procédé
à une ou des nominations d’administrateurs permettant de régulariser la
situation.
Dans le cas où le nombre des administrateurs en fonction est égal
au maximum légal ou statutaire, le nombre limite d’administrateurs
âgés de plus de 70 ans sera déterminé après remplacement du ou
des administrateurs réputés démissionnaires, leur remplacement
devant intervenir au plus tard dans les trois mois de la démission.
Dans le cas où le nombre des administrateurs en fonction est égal au
maximum légal ou statutaire,le nombre limite d’administrateurs âgés de plus
de 70 ans sera déterminé après remplacement du ou des administrateurs
réputés démissionnaires, leur remplacement devant intervenir au plus tard
dans les trois mois de la démission.
Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq actions. »
Chaque administrateur
nommé par l’Assemblée Générale
doit être
propriétaire de cinq actions. »