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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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L’ORÉAL 2013
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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PROJET DE RÉSOLUTIONS ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU 17 AVRIL 2014 (ARRÊTÉS À LA DATE DU 10 FÉVRIER 2014)
Dixième résolution : Approbation du contrat
de rachat portant sur l’acquisition par L’Oréal
auprès de Nestlé de 48 500 000 actions L’Oréal
représentant 8% du capital dans le cadre de la
procédure des conventions règlementées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
demajorité requises pour lesAssemblées Générales Ordinaires,
après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,approuve
la nouvelle convention qui y est mentionnée concernant le
rachat par la Société d’un bloc de 48 500 000 actions détenues
par Nestlé.
8.1.2.
Partie extraordinaire
RÉSOLUTION 11 : AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE RÉDUIRE LE CAPITAL PAR ANNULATION
DES ACTIONS ACQUISES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 225-209 ET L. 225-208 DU CODE
DE COMMERCE
Exposé des motifs
CONCERNANT L’AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION D’ANNULER DES ACTIONS ACQUISES
PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 225-209
DU CODE DE COMMERCE.
L’autorisation donnée au Conseil d’Administration en 2012
d’annuler des actions acquises par la Sociétédans lecadrede
l’article L.225-209 du Code de commerce arrive à expiration.
Il est proposé à l’Assemblée de doter leConseil d’une nouvelle
autorisation lui permettant de procéder à des annulations de
titres,dans les limites légales.
Cette autorisation serait donnée pour une durée de vingt-six
mois à compter de l’Assemblée Générale du 17 avril 2014 et
priverait d’effet toute autorisation antérieure.
CONCERNANT L’AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION D’ANNULER DES ACTIONS ACQUISES
PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 225-208
DU CODE DE COMMERCE.
Certaines options d’achat d’actions attribuées dans le passé
ne peuvent plus être exercées du fait par exemple du départ
de leur bénéficiaire. La résolution d’annulation des actions
acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-209
du Code de commerce,mentionné ci-dessus,ne permet pas
d’annuler ces actions, les régimes juridiques d’annulation
étant distincts.
L’autorisation donnée au Conseil d’Administration en 2012
d’annuler les actions correspondantes,acquises par la Société
dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce,
arrive à expiration.
Il est proposé,dans la limite d’unmaximumde 650 000 actions,
soit une réductionmaximaleducapital social de 130 000 euros,
que les actions correspondant à des options d’achat
d’actions qui ne peuvent plus être exercées soient affectées à
lapolitique d’annulation actuellement conduite par leConseil
d’Administration.
Cette autorisation serait donnée pour une durée de vingt-six
mois à compter de l’Assemblée Générale du 17 avril 2014 et
priverait d’effet toute autorisation antérieure.
Onzième résolution : Réduction du capital
par annulation des actions acquises par la
Société dans le cadre des articles L. 225-209
et L. 225-208 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du
Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires
aux Comptes :
s
autorise le Conseil d’Administration, conformément à
l’article L.225-209 du Code de commerce,à annuler en une
ou plusieurs fois, les actions détenues par la Société au titre
de l’article L.225-209 duCode de commerce,dans la limite de
10 % du capital existant au jour de l’annulation par période
de vingt-quatre mois ;
s
autorise le Conseil d’Administration, conformément aux
articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce,
à annuler, en une ou plusieurs fois, un maximum de
650 000 actions achetées par la Société sur le fondement de
l’article L.225-208 du Code de commerce pour la couverture
de plans d’options d’achat d’actions et qui correspondent
ou correspondront à des options qui ne sont plus exerçables.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec
faculté de délégation,pour :
s
procéder à la réduction de capital par annulation des
actions ;
s
arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
s
en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
s
imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes disponibles ;
s
procéder à la modification corrélative des statuts ;
s
et généralement, accomplir toutes formalités et faire le
nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
Les présentes autorisations sont données pour une durée de
vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée et
privent d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure
ayant le même objet.