147 / 288
147
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
/
L’ORÉAL 2013
COMPTES CONSOLIDÉS 2013
4
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS
NOTE 22
Provisions pour risques et charges
22.1.
Soldes à la clôture
En millions d’euros
31.12.2013
31.12.2012
31.12.2011
Provisions pour risques et charges non courantes
182,7
181,7
226,1
Autres provisions non courantes
(1)
182,7
181,7
226,1
Provisions pour risques et charges courantes
557,8
552,3
500,7
Provisions pour restructurations
100,1
129,4
93,6
Provisions pour retour de produits
251,0
226,3
219,2
Autres provisions courantes
(1)
(2)
206,6
196,6
187,9
TOTAL
740,5
734,0
726,8
(1) Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques et litiges de nature fiscale, des risques industriels, environnementaux
et commerciaux liés à l’exploitation (ruptures de contrats), des coûts liés au personnel, ainsi que les risques liés aux enquêtes des autorités de contrôle
de la concurrence.
(2) Les autorités nationales de la concurrence de plusieurs pays d’Europe ont initié des enquêtes visant notamment le secteur des cosmétiques.
Les procédures en sont à des stades différents :
s
en Espagne, l’affaire a été jugée en première instance, l’amende a été notifiée et contestée en appel et reste provisionnée ;
s
en Italie, l’affaire a été jugée en première instance, l’amende a été payée afin d’éviter d’encourir des pénalités de retard.La décision d’appel rendue en avril 2012
a réduit l’amende de 25 % mais la procédure est toujours en cours devant le Conseil d’État ;
s
en France, l’affaire d’entente verticale dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe est terminée depuis la décision de la Cour de Cassation du
12 juin 2013 qui avalise la décision rendue en 2006 par le Conseil de la Concurrence. Les sanctions financières prononcées à l’encontre de L’Oréal étaient
déjà provisionnées et ont été payées. Par ailleurs, une notification de griefs a été reçue courant 2013 de la part des autorités de la concurrence dans le secteur
des produits grand public en France.Aucune provision n’a encore été comptabilisée, L’Oréal a contesté les griefs et l’instruction est en cours ;
s
en Belgique, une procédure est également en cours d’instruction ;
s
la procédure initiée en Allemagne en 2008 dans le domaine des soins et hygiène du corps est toujours en cours : un appel a été interjeté suite à la décision
de première instance rendue le 14 mars 2013. L’amende de 9,7 millions d’euros n’a donc pas été payée pour l’instant.
Les provisions relatives à ces contentieux s’élèvent au 31 décembre 2013 à 43,0 millions d’euros contre 45,0 millions d’euros au 31 décembre 2012 et 35,1 millions
d’euros au 31 décembre 2011.
22.2.
Variations de l’exercice des provisions pour risques et charges
En millions d’euros
31.12.2011 31.12.2012 Dotations
(2)
Reprises
(utilisées)
(2)
Reprises
(non utilisées)
(2)
Incidence
périmètre/Taux
de change/
Autres
(1)
31.12.2013
Provisions pour restructurations
93,6
129,4
32,7
- 46,8
- 12,6
- 2,6
100,1
Provisions pour retour de produits
219,2
226,3
228,8
- 171,0
- 27,4
- 5,7
251,0
Autres provisions pour risques et charges
414,0
378,3
145,7
- 76,9
- 50,0
- 7,8
389,3
TOTAL
726,8 734,0 407,2 - 294,6
- 90,0
- 16,2
740,5
(1) Concerne pour l’essentiel des variations de change.
(2) Ces chiffres se répartissent comme suit :
En millions d’euros
Dotations
Reprises (utilisées)
Reprises (non utilisées)
s
Autres produits et charges
33,0
- 50,6
- 13,2
s
Résultat d’exploitation
329,2
- 242,5
- 47,1
s
Résultat financier
0,3
-
-
s
Impôts sur les résultats
44,7
- 1,5
- 29,7