EDF- Fin des tarifs

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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS? — 65
GLOSSAIRE
ARENH : Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire
Historique. Le législateur a prévu dans le cadre de
la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de
l’énergie) du 7 décembre 2010, de faire bénéficier
à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût
de production de l’électricité produite par le parc
nucléaire historique. Le prix de l’ARENH est fixé
par les pouvoirs publics.
CARD : le contrat d’accès au réseau de distribution
(CARD) est signé entre le gestionnaire de réseau
de distribution et le client final. Le CARD définit
les responsabilités du client et du gestionnaire
de réseau de distribution
d’utilisation du réseau su
concerné. Il précise notam
raccordement, les modalité
et aux puissances souscrites ou injectées, les dis-
positions propres à la continuité et à la qualité de
fourniture, ainsi que les tarifs.
CEE : Certificats d’Économies d’Énergie.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
(CEE) a été mis en place par les pouvoirs publics
par la loi POPE du 13 juillet 2005, loi de Program-
mation fixant les Orientations de la Politique Éner-
gétique. Elle soumet les fournisseurs d’énergie à
une obligation d’économies d’énergie à réaliser
auprès de tous leurs clients.
Contrat unique : contrat regroupant la fourniture
d’électricité, l’accès et l’utilisation des réseaux,
conclu entre un client et un fournisseur d’électricité
pour un ou des points de livraison. Conformément
à l’article L111-92 du code de l’Énergie, la possibilité
pour un fournisseur d’offrir un contrat unique à des
clients est subordonnée à la signature préalable
par le fournisseur d’un contrat avec le gestionnaire
du réseau de distribution du territoire concerné.
Courbe de charge : ensemble des valeurs de puis-
sances datées (année, jour ,heure, minute- toutes
les 10 minutes) et stockées dans le compteur.
Horosaisonnalité : se réfère au découpage hiver/
été qui conditionne les prix d’électricité.
L’hiver s’étend du mois de novembre à mars.
Les heures pleines et creuses sont fixées selon la
saison et la puissance souscrite de l’utilisateur.
PDL : Point De Livraison de l’électricité. Appellation
des références clients pour lesquels est acheminée
l’électricité.
eminement Électricité
entés de Vente fixés par les
pouvoirs publics.
Tarifs bleus : tarifs inférieurs à 36 kVA
Tarifs jaunes, verts : tarifs supérieurs à 36 kVA
TURPE : Les tarifs d’utilisation des réseaux publics
d’électricité (TURPE) ont été fixés par la loi du
10 février 2000. Cette loi précise que les modali-
tés de mise en œuvre et les évolutions de ce tarif
sont définies par la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) et approuvées par décisions
ministérielles.
Ce tarif est payé par tous les utilisateurs des
réseaux publics de transport ou de distribution
d’électricité et est conçu pour apporter un finance-
ment à l’entretien, à la gestion et au développement
de ces réseaux.
ANNEXES
& GLOSSAIRE