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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2015 (26
e
résolution)
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d’actions ou de valeurs
mobilières réservée aux adhérents d'un plan d’épargne d’entreprise
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-
135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration
de la compétence de décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordi-
naires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la société ou
des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code
du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le plafond du montant nominal d’augmentation du capital résultant de l’ensemble des émissions d’actions qui seraient réalisées en vertu
de cette résolution est fixé à M€ 3,2, étant précisé que les émissions réalisées devront respecter les plafonds prévus aux paragraphes
(a) des vingtième et vingt-et-unième résolutions.
Cette opération est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et
L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois, la compétence
pour décider une ou plusieurs émissions et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le
cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération.
Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il
nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du
droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil
d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre.
Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n’avons pas d’observation à formuler sur
les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d’administration.
Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient réalisées n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci
et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation
de cette délégation par votre conseil d’administration en cas d’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d’émission
d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2015
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Ernst & Young et Autres
Anik CHAUMARTIN
Philippe VOGT
Gilles COHEN
Pierre-Henri PAGNON
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RAPPORTS SPÉCIAUX DES COMMISSAIRES AUX COMPTES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE