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Impositiondes plus-values
de cession
Les plus-values de cession de valeurs
mobilières et de droits sociaux des
particuliers réalisées en 2015 sont
imposées au barème progressif de
l’impôt sur le revenu et aux prélève-
ments sociaux additionnels à un taux
global de15,5%. Unabattement pour
duréededétentionestapplicablepour
ladéterminationdel’impôtsurlerevenu
pour les cessions effectuées depuis
le 1
er
janvier 2013 selon le tableau
ci- après
(1)
.
Durée de détention
%
d’abattement
Inférieure à 2 ans
0%
> à 2 ans et < 8 ans
50%
Supérieure à 8 ans
65%
Les éventuelles moins-values de
cession sont imputables sur les plus-
values de même nature réalisées au
cours de l’année de cession ou des
dix années suivantes
(2)
.
(1) Cet abattement ne s’applique pas aux prélè-
vements sociaux.
(2) La doctrine de l’administration fiscale selon
laquelle l’abattement pour durée de détention
était également applicable aux moins-values a
été annulée par une décision du Conseil d’État
n° 390265 en date du 12 novembre 2015.
L’abattement pour durée de détention ne
s’applique pas aux moins-values mais au gain
net constaté après imputation desmoins-values.
Cas des actions inscrites
dans un plan d’épargne
en actions (PEA)
Sous certaines conditions que vous
devez examiner avec votre banque,
le PEA peut ouvrir droit :
>
à une exonération d’impôt sur le
revenu et de prélèvements sociaux à
raison des produits et des plus-values
nettesgénérésparlesplacementseffec-
tués dans le cadre du PEA, à condition
notamment que ces produits et plus-
valuessoientremployésdanslePEA;
>
à une exonération d’impôt sur le
revenu à raison du gain net réalisé
depuisl’ouvertureduplanaumoment
de la clôture du PEA (si elle intervient
plus de cinq ans après la date d’ouver-
ture du PEA) ou lors d’un retrait partiel
(s’il intervient plus de huit ans après la
date d’ouverture du PEA). Ce gain net
restenéanmoins soumis aux prélève-
ments sociauxlorsdelaclôtureduplan.
Contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle de
3%ou4%,assisesurleRFRdufoyerfiscal
(incluant notamment les plus-values
decessiond’actionsetlesdividendes),
est due lorsque le RFR excède le seuil
de 250000 euros, s’il s’agit de contri-
buables célibataires, veufs, séparés
ou divorcés, ou de 500000 euros s’il
s’agit de contribuables mariés ou liés
parunPacs,soumisàimpositioncom-
mune. Cette contribution s’ajoute à
l’impôt sur le revenu.
Impôt de solidarité
sur la fortune (ISF)
Vousêtesimposableàl’ISFsivotrepatri-
moinenet taxable excède au1
er
janvier
2016 le seuil de 1 300000 euros. La
valeur de votre portefeuille d’actions
est prise en compte dans le calcul de
votre patrimoine imposable à l’ISF.
Deux méthodes de valorisation des
actions cotées vous sont proposées
par le Code général des impôts et par
l’administration fiscale, le choix vous
appartenant :
>
soit ledernier cours au31décembre
2015 (soit 26,65euros);
>
soit lamoyennedes cours de clôture
des trentederniers cours deBoursede
l’année2015 (soit 27,5735euros).
Le barème de l’ISF au1
er
janvier 2016
comprend des taux de 0,5% à 1,5%
maximum. Sous certaines conditions,
des abattements peuvent s’appliquer
à la valeur taxable des actions, si vous
êtes salarié ou mandataire du groupe
Carrefour. Vous devez revoir comment
bénéficierdecesabattementsetquelles
sontlesconditionsàrespecterencesens.
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