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GUIDE DE L’ACTIONNAIRE 2016
Le régime fiscal
de vos actions
Les informations ci-dessous décrivent
brièvementlesrèglesfiscalesfrançaises
envigueuràcompterdu1
er
janvier2016
relatives aux revenus et plus etmoins-
valuesdecessiondevaleursmobilières
réalisésen2015pardescontribuables
(personnesphysiques)dontledomicile
fiscal est situé en France. Le régime
fiscal est donné à titre indicatif et est
sujet à des évolutions réglementaires
et légales, le cas échéant, postérieures
à la publicationduprésent guide.
Pour tout renseignement spécifique
relatifàvotresituation,nousvousinvi-
tons à vous informer auprès de votre
conseiller habituel sur le traitement
fiscalrelatifàladétentiondevosactions
ou auprès de votre centre des impôts,
le cas échéant.
Par ailleurs, si votre situation person-
nelleestspécifiqueetquevouspouvez
bénéficier de certaines exonérations
ou réductions ou que vous êtes égale-
ment imposable dans d’autres États
en plus de votre imposition en France
et/ou que votre citoyenneté entraîne
des obligations fiscales dans d’autres
États (exemple : citoyen américain
résidant en France), il vous appartient
de vérifier les règles spécifiques appli-
cables à votre situation.
Impositiondesdividendes
>
Lesdividendesperçusen2015parun
résident fiscal de France sont soumis à
un prélèvement obligatoire au taux de
21%surlemontantbrutdesdividendes
distribués.Ceprélèvementesteffectué
à la source par l’établissement payeur
établi en France (SGSS), et payé le 15
dumoissuivantlaperceptiondurevenu.
Ce prélèvement obligatoire à la source
n’est pas libératoire de l’impôt sur le
revenuetconstitueunacompted’impôt
sur le revenu qui sera imputable sur
l’impôtsurlerevenudûautitredel’an-
néeaucoursdelaquelleilaétéopéré.
Toutefois, les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont
le revenu fiscal de référence (RFR) de
l’avant-dernière année précédant la
perceptiondesdividendesestinférieur
à 50 000 euros pour une personne
célibataire et à 75000 euros pour les
personnes soumises àune imposition
commune peuvent demander à être
dispensées de cet acompte.
Lespersonnesremplissantlesconditions
de dispense de l’acompte obligatoire
doivent adresser une attestation sur
l’honneuràSGSS,avantle30novembre
de l’année précédant celle de la
perception des revenus (par exemple,
avantle30novembre2015s’agissant
des revenus à percevoir en 2016),
par laquelle elles doivent indiquer que
leurRFRfigurantsurl’avisd’imposition
établi au titre des revenus de l’avant-
dernièreannéeprécédant lepaiement
estinférieurselonlecasà50000euros
ou 75 000 euros (s’agissant d’une
dispense d’acompte sur les revenus
2016, le RFR concerné est celui de
l’année2014).
>
Les dividendes perçus en 2015 par
un résident fiscal de France sont sou-
mis à l’impôt sur le revenu au barème
progressif après application d’un
abattement de 40% sous certaines
conditions,etsontimposablesl’année
suivant celle de la perception des
dividendessurleurmontantnetdecet
abattement et après déduction des
frais supportés, le cas échéant. Lepré-
lèvementobligatoirede21%estimpu-
table sur l’impôt sur le revenu. Si le
prélèvementexcèdel’impôtdû,l’excé-
dent peut être restitué.
>
Les dividendes perçus en 2015 par
un résident fiscal de France sont sou-
mis aux prélèvements sociaux addi-
tionnels à un taux global de 15,5%
appliqués à la source, concomitam-
ment au prélèvement de 21 % par
l’établissement payeur français lors
dupaiement des dividendes.
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