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Le régime fiscal
de vos actions
Les informations ci-dessous décrivent
brièvement les règles fiscales
françaises en vigueur à compter du
1
er
janvier 2015 relatives aux revenus
et plus et moins-values de cession de
valeurs mobilières réalisés en 2014
par des contribuables (personnes
physiques) dont le domicile fiscal est
situé en France. Le régime fiscal est
donné à titre indicatif et est sujet à
des évolutions réglementaires et
légales, le cas échéant, postérieures à
la publication du présent guide.
Pour tout renseignement spécifique
relatif à votre situation, nous vous invi-
tons à vous informer auprès de votre
conseiller habituel sur le traitement
fiscal relatif à la détention de vos
actions ou auprès de votre centre des
impôts, le cas échéant.
Parailleurs,sivotresituationpersonnelle
est spécifique et que vous pouvez
bénéficier de certaines exonérations
ou réductions ou que vous êtes éga-
lement imposable dans d’autres États
en plus de votre imposition en France
et/ou que votre citoyenneté entraîne
des obligations fiscales dans d’autres
États (exemple : citoyen américain
résidant en France), il vous appartient
de vérifier les règles spécifiques
applicables à votre situation.
Impositiondes dividendes
Les dividendes perçus en 2014 par
un résident fiscal de France sont
soumis à un prélèvement obligatoire
au taux de 21% sur le montant brut
des dividendes distribués. Ce prélè-
vement est effectué à la source par
l’établissement payeur établi en
France (SGSS), et payé le 15 du
mois suivant la perception du revenu.
Ce prélèvement obligatoire à la
source n’est pas libératoire de l’impôt
sur le revenu et constitue un acompte
d’impôt sur le revenu qui sera impu-
table sur l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année au cours de laquelle il
a été opéré.
Toutefois, les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le
revenu fiscal de référence de l’avant-
dernière année précédant la percep-
tion des dividendes est inférieur à
50 000 euros pour une personne
célibataire et à 75000 euros pour les
personnes soumises à une imposition
commune peuvent demander à être
dispensées de cet acompte.
Revenu fiscal de référence (RFR)
permettant de bénéficier d’une
dispense d’acompte
Contribuables mariés, pacsés,
soumis à imposition commune
Dividendes
RFR < 75000 €
Intérêts
RFR < 50000 €
Contribuables veufs, célibataires ou
non soumis à imposition commune
Dividendes
RFR < 50000 €
Intérêts
RFR < 25000 €
Les personnes remplissant les condi-
tions de dispense de l’acompte
obligatoire doivent adresser une
attestation sur l’honneur à SGSS,
avant le30novembre de l’année pré-
cédant celle de la perception des
revenus (par exemple, avant
le 30 novembre 2015 s’agissant des
revenus à percevoir en 2016), par la-
quelle elles doivent indiquer que leur
revenu fiscal de référence figurant
sur l’avis d’imposition établi autitredes
revenus de l’avant-dernière année
précédant le paiement est inférieur
selon le cas à 50 000 euros ou
75000 euros (s’agissant d’une dis-
pense d’acompte sur les revenus
2016, le revenu fiscal de référence
concernéest celui de l’année2014).
Les dividendes perçus en 2014
par un résident fiscal de France sont
soumis à l’impôt sur le revenu au
barème progressif après application
d’un abattement de 40 % sous
certaines conditions, et sont impo-
sables l’année suivant celle de la
perception des dividendes sur leur
montant net de cet abattement et
après déduction des frais supportés,
le cas échéant. Le prélèvement
obligatoire de 21% est imputable
sur l’impôt sur le revenu. Si le prélè-
vement excède l’impôt dû, l’excédent
peut être restitué.
Les dividendes perçus en 2014 par
un résident fiscal de France sont
soumis aux prélèvements sociaux
additionnels à un taux global de
15,5%appliqués à la source, conco-
mitamment au prélèvement de 21%
par l’établissement payeur français
lors du paiement des dividendes.
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