CARREFOUR - Guide de l'actionnaire 2015

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Guide de l’actionnaire 2015 – 27
d’une cession au sens fiscal, cela
constitue un changement de mode
de détention de vos titres. Cette opé-
rationest totalement neutre au regard
de l’imposition des plus-values de
cession des valeurs mobilières.
Un imprimé fiscal unique (IFU) relatif
au paiement des dividendes et, le cas
échéant, aux cessions intervenues
en cours d’année vous sera adressé
au début de l’année suivante.
Le calcul du montant des plus ou
moins-values est assuré par les
services de SGSS, avec la décom-
position des plus oumoins-values par
tranche d’abattement sur la durée
de détention.
L’information est donnée à titre
indicatif : la responsabilité de la
détermination des durées de déten-
tion et des abattements y afférents
relève de la responsabilité fiscale
exclusive des actionnaires.
Quels sont le coût et le délai
pour le transfert des titres?
Les frais inhérents au transfert des
titres sont déterminés par votre
intermédiaire financier. Vous devez
donc vous référer au barème des
commissions appliquées par ce
dernier. Pour connaître le délai néces-
saire au transfert de vos titres, rappro-
chez-vous de votre intermédiaire
financier. L’inscription en compte
nominatif ne sera définitive qu’à
l’issue du transfert effectif de vos
titres par ce dernier.
Les incidences juridiques
et fiscales
Il n’y a pas de différence de traite-
ment fiscal entre les titres au porteur
et les titres au nominatif. L’inscription
au nominatif des titres n’a aucune
incidence fiscale : il ne s’agit pas
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