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Document de Référence 2014
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Comptes consolidés au 31 décembre 2014
Notes annexes
En France, Carrefour a acquitté la taxe sur les achats de viande (taxe
d’équarrissage) jusqu’en 2003. En 2003, la Cour de justice des
communautés européennes a considéré que cette taxe, dont le produit
était reversé par l’État aux entreprises d’équarrissage, constituait une
aide d’État incompatible avec le droit communautaire. En conséquence,
Carrefour a obtenu des dégrèvements. Ainsi, la taxe d’équarrissage
acquittée entre 1997 et 2003 a été remboursée au Groupe. En 2004,
l’administration fiscale est revenue sur sa décision et a demandé la
répétition de la taxe remboursée au titre des années 2001 à 2003 pour un
montant de 145 millions d’euros. Ce montant a été mis en recouvrement
et payé par Carrefour au cours de l’exercice 2012. Carrefour conteste
le bien-fondé de cette demande et un contentieux est ouvert auprès des
juridictions administratives.
31.2
LITIGES SOCIAUX
De par sa taille, le Groupe est confronté de manière permanente à des
litiges avec des salariés ou d’anciens salariés.
Carrefour peut par ailleurs rencontrer, de manière plus exceptionnelle,
des situations de litige impliquant un nombre élevé de salariés ou anciens
salariés. Au Brésil, le Groupe est en procès avec de nombreux anciens
salariés qui lui réclament le paiement d’heures supplémentaires qui
n’auraient pas été payées.
31.3
LITIGES LÉGAUX ET COMMERCIAUX
Le Groupe fait l’objet de contrôles réguliers par les autorités en charge
du respect de la législation commerciale en vigueur et des autorités de
la concurrence. Des litiges avec les fournisseurs peuvent également
apparaître au travers d’interprétations divergentes des dispositions
légales ou contractuelles.
Le 1
er
octobre 2012 a été remis au Conseil de la concurrence belge le
rapport de l’Auditorat relatif à l’enquête sur la pratique des hausses de
prix de vente aux consommateurs dans la grande distribution concernant
les produits « droguerie, parfumerie et hygiène ». De 2002 à 2007, les
principales entreprises de la grande distribution auraient procédé à des
hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs, avec l’aide
des fournisseurs des produits concernés. Cette affaire est désormais
traitée par l’organe décisionnel de l’Autorité de la concurrence belge qui
décidera s’il existe ou non une infraction au droit de la concurrence et
fixera, le cas échéant, le montant de l’amende.
Note 32
Dettes financières
32.1
DETTE NETTE
32.1.1 CALCUL DE LA DETTE NETTE
La dette nette du Groupe s’établit à 4 954 millions d’euros à fin décembre 2014, en hausse de 837 millions d’euros, et s’analyse comme suit :
(en millions d’euros)
31/12/2014
31/12/2013
Emprunts obligataires
6 915
7 462
Autres emprunts et dettes financières
1 078
1 356
Billet de Trésorerie
120
Passifs relatifs à des contrats de location financement
398
388
TOTAL DES DETTES FINANCIÈRES HORS DÉRIVÉS PASSIF
8 511
9 206
Dérivés - Passif
61
27
TOTAL DES DETTES (1)
8 572
9 233
dont dettes à plus d’un an
6 815
7 550
dont dettes à moins d’un an
1 757
1 683
Autres actifs financiers courants
504
359
Disponibilités
3 113
4 757
TOTAL DES PLACEMENTS (2)
3 618
5 116
DETTE NETTE = (1) - (2)
4 954
4 117