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Document de Référence 2014
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Commentaires sur l’exercice 2014
Analyse de l’activité de la société mère
4.6.7
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions et engagements réglementés
Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014
Aux actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des
conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer
sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article
R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives
à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale
des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été
données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS
À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
◗
Conventions et engagements autorisés au cours
de l’exercice écoulé
En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons
été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet
de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration :
◗
Crédits syndiqués avec un syndicat bancaire,
dont la société BNP Paribas est membre
◗
Personne concernée
Jean-Laurent Bonnafé, administrateur de la Société et administrateur-
Directeur Général de BNP Paribas.
◗
Nature et objet
Votre Conseil d’Administration a préalablement autorisé, lors de ses
séances du 30 juillet et 15 octobre 2014, la signature d’un avenant
au contrat du 4 avril 2012 et d’un nouveau contrat en remplacement
des contrats du 23 juillet 2010 et 21 novembre 2011 avec un syndicat
bancaire dont la société BNP Paribas est membre.
◗
Modalités
◗
1
er
contrat (Revolving Facility Agreement) du 4 avril 2012
modifié par avenant du 31 juillet 2014
Le contrat de crédit syndiqué, tel que modifié, porte désormais sur une
ligne de crédit revolving de 1 400 millions d’euros. Sa durée est de sept
ans (échéance avril 2019).
Les intérêts dus sur les montants utilisés sont calculés sur la base du
taux EURIBOR, majoré d’une marge initiale de 0,30 %. Le niveau de
la marge initiale de 0,30 % est ajusté sur la base d’une grille fonction
de la notation de crédit à long-terme de la société (
credit margin grid
).
Par ailleurs, aux intérêts s’ajoute une commission d’utilisation fonction
de la part utilisée du crédit.
En cas de non utilisation de la ligne de crédit, Carrefour est redevable
d’une commission de non utilisation égale à 35 % de la marge applicable
(35 % de la marge de 0,30 % ajustée, le cas échéant, en fonction de
la
credit margin grid).
Au 31 décembre 2014, aucun montant n’a été tiré par la Société sur
cette ligne de crédit.
◗
2
ème
contrat (Revolving Facility Agreement) du 22 janvier 2015
Les deux contrats de crédits syndiqués (Revolving Facility Agreements) du
23 juillet 2010 et du 21 novembre 2011, d’un montant respectivement de
1 591 millions d’euros et de 1 458 millions d’euros (tous deux non utilisés),
ont été résiliés en janvier 2015 et remplacés par un nouveau contrat de
crédit syndiqué (Revolving Facility Agreement) de 2 500 millions d’euros,
assorti d’une ligne de crédit de sécurité (Swingline) de 1 milliard d’euros.
Sa durée est de cinq ans (échéance janvier 2020), avec une double
option d’extension d’un an.
Les intérêts dus sur les montants utilisés sont calculés sur la base du
taux EURIBOR, majoré d’une marge initiale de 0,275 % pour le Crédit
revolving et sur la base du taux EONIA majoré d’une marge initiale de
0,275 % et des coûts obligatoires pour le Crédit Swingline. Le niveau de
la marge initiale de 0,275 % est ajusté sur la base d’une grille fonction
de la notation de crédit à long-terme de la société (
credit margin grid
).
Par ailleurs, aux intérêts s’ajoute une commission d’utilisation fonction de
la part utilisée du crédit (commission représentant de 0,10 % à 0,40 %
des montants utilisés).
En cas de non utilisation de la ligne de crédit, Carrefour est redevable
d’une commission de non utilisation égale à 35 % de la marge applicable
(35 % de la marge de 0,275 % ajustée, le cas échéant, en fonction de
la
credit margin grid
).