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INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
20
20.4 Annexe aux comptes annuels
Les primes de remboursement et charges à répartir liées aux emprunts obligataires
sont amorties linéairement suivant la durée de ces emprunts.
20.4.2.8.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Les provisions pour risques et charges ont été constituées en conformité avec la
réglementation relative aux passifs (CRC 2000-06) du 7 décembre 2000.
Des provisions pour risques et charges sont constituées, notamment pour faire face
aux charges résultant éventuellement de restructurations ou de litiges en cours.
Le passif éventuel correspond à une obligation qui n’est ni probable, ni certaine à
la date d’établissement des comptes, ou à une obligation probable pour laquelle la
sortie de ressources ne l’est pas. Il ne donne pas lieu à constatation d’une provision
et fait l’objet d’une information en annexe (cf. 20.4.4.10).
20.4.2.9.
AVANTAGES DU PERSONNEL
Pour les régimes à cotisations définies, les paiements du groupe sont constatés
en charges de la période à laquelle ils sont liés.
La société comptabilise également la totalité du montant de ses engagements,
netté des éventuels actifs de couverture et éléments non reconnus, en matières
de retraite, indemnités de départ, et autres engagements assimilés, tant pour le
personnel actif que pour le personnel retraité.
Pour les régimes à prestations définies, les coûts des prestations sont estimés
en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les
droits à prestations sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule
d’acquisition des droits du régime. Si les services rendus au cours d’exercices
ultérieurs aboutissent à un niveau de droits à prestations supérieur de façon
significative à celui des exercices antérieurs, l’entreprise doit affecter les droits à
prestations sur une base linéaire. Le montant des paiements futurs correspondant
aux avantages accordés aux salariés est évalué sur la base d’hypothèses d’évolution
des salaires, d’âge de départ, de probabilités de présence, puis ramenés à leur
valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des
émetteurs de première catégorie.
Les écarts actuariels sont étalés sur la durée de vie active résiduelle moyenne
attendue du personnel participant à ces régimes, pour la partie excédant de plus
de 10 % la plus grande des valeurs suivantes :
p
valeur actualisée de l’obligation à la date d’ouverture au titre des prestations
définies à la date d’ouverture,
p
juste valeur des actifs du régime à la date d’ouverture.
Les coûts des modifications de régime sont étalés sur la période d’acquisition
des droits.
20.4.2.10.
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels, par leur fréquence
ou leur montant, ont été maintenus en résultat courant. Seuls les éléments ne se
rapportant pas aux activités ordinaires de la société ont été comptabilisés dans le
résultat exceptionnel, ainsi que les opérations pour lesquelles le Plan Comptable
Général a spécifiquement prévu la comptabilisation à ce niveau du compte de
résultat (provisions réglementées, reprises de subventions d’équipement, résultats
sur cessions de certains actifs...).
20.4.2.11.
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
La société applique la « méthode indirecte » pour la présentation des flux de
trésorerie. La trésorerie est composée des éléments suivants : caisses, soldes
bancaires disponibles, placements à court terme à échéance de moins de trois
mois à l’origine et comptes courants financiers.
Les acquisitions (cessions) de titres de placement à plus de trois mois ne relèvent
pas, pour la société, de la politique d’investissement, mais sont des décisions
d’optimisation de la trésorerie. Elles ne sont donc pas incluses dans le flux
d’investissement mais sont présentées en diminution (augmentation) de la variation
des disponibilités, qui détermine la variation de la trésorerie.
20.4.2.12.
INFORMATIONS FISCALES
AREVA SA s’est constituée, en application de l’article 223A du Code Général des
Impôts seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats
du groupe formé par elles et les filiales dont elle détient 95% au moins du capital.
Ce régime continue à s’appliquer pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.
Les relations entre AREVA SA et ses filiales intégrées sont régies par une convention
d’intégration fiscale établie selon le principe de neutralité qui définit notamment les
modalités de répartition des impôts concernés par l’intégration fiscale et les règles
applicables en cas de sortie.
Enfin, selon l’article 39-1-2° du CGI, seuls sont déductibles du bénéfice imposable
les amortissements dûment constatés en comptabilité. Or la fiscalité étant utilisée
quelques fois à des fins de politique économique notamment pour l’incitation à
l’investissement, les entreprises ont la possibilité de constater des amortissements
non nécessaires sur le plan comptable. Par ailleurs, certains textes fiscaux étant en
divergences avec des règles comptables, AREVA comptabilise des amortissements
dérogatoires pour ne pas contrevenir à la règle de l’amortissement minimum linéaire
cumulé.
20.4.3.
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Le 8 janvier 2015, l’assemblée générale extraordinaire d’AREVA SA a décidé la
transformation de la forme de gouvernance de la société de société anonyme à
conseil de surveillance et directoire à société anonyme à conseil d’administration.
Lemême jour, le conseil d’administration nouvellement nommé a choisi de dissocier
la présidence du conseil et l’exercice de la direction générale. MM. Philippe Varin et
Philippe Knoche ont été nommés président du conseil d’administration et directeur
général d’AREVA, respectivement.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014