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PERSOLIS • NEWSLETTER • 07|2016
Du neuf pour la cotisation de
responsabilisation pour chômage
économique
Les employeurs qui exagèrent dans le recours au chômage temporaire consécutif au
manque de travail pour raisons économiques pour leurs ouvriers/apprentis manuels
sont sanctionnés : ils sont redevables à l’ONSS d’une cotisation de responsabilisation.
Le calcul et le moment de perception de cette cotisation sont modifiés à partir du 1er
avril 2016. Mais les conséquences pratiques de ces changements ne seront
effectivement applicables qu’à partir du 1er janvier 2017. Le 1er trimestre durant
lequel la cotisation trimestrielle est susceptible d’être due est le 1er trimestre 2017.
Ces modifications ne s’appliquent pas au système spécifique de calcul de cette
cotisation pour le secteur de la construction (CP 124 – cotisation forfaitaire de 46,31
€/ouvrier ou apprenti manuel, par jour de chômage économique qui excède 110 jours
au cours de l’année calendrier qui précède).
LA COTISATION ANNUELLE DEVIENT
TRIMESTRIELLE
Nous vous présentons les changements en les comparant avec la situation actuelle.
Jusqu’au 31 décembre
2016
À partir du 1er janvier 2017
Annuelle Trimestrielle
Période de référence Une année calendrier
La période de 4 trimestres,
c’est-à-dire le trimestre en
cours (= D0, au plus tôt le
T1/2017) et les 3
trimestres qui précèdent
(D1, D2 et D3)
La cotisation est
calculée par apprenti
manuel/ouvrier pour
lequel l’employeur a
fait la DMFa
Dans le courant de
l’année calendrier
précédant l’année de
la communication de la
cotisation annuelle
Dans le courant du
trimestre durant lequel la
communication de la
cotisation trimestrielle et
de la cotisation des 3
trimestres précédents
Type de cotisation
SOMMAIRE
 Régime de chômage avec
complément d’entreprise :
indexation des montants au
1er juin 2016
 Du neuf pour la cotisation
de responsabilisation pour
chômage économique
 L’indemnité kilométrique
diminue de nouveau à partir
du 01 juillet 2016
 La politique flamande des
groupes-cibles décolle le
1er juillet 2016
 Indemnités forfaitaires pour
les frais de séjour en
Belgique : nouveaux
montants depuis le 1er juillet
2016
 Aout 2016 -Quelques dates
clés