Document de référence 2016

30 – GECINA Présentation du Groupe Document de référence 2016 Risques Dispositifs de maîtrise Variation sur la période 2015-2016 Risques juridiques et fiscaux Le Groupe est tenu de respecter de nombreuses réglementations juridiques et fiscales. Des évolutions dans la nature, l’interprétation, l’application ou le respect des formalismes liés à ces réglementations pourraient remettre en cause certaines pratiques ou activités de Gecina et/ou avoir des conséquences défavorables sur sa situation financière et ses résultats. Impacts : ■ ■ remise en cause de certaines pratiques ou activités de Gecina ; ■ ■ conséquences défavorables sur la situation financière et les résultats du Groupe. D’une manière générale, le Groupe a pour politique une interprétation prudente de la réglementation et une fixation de ses objectifs au-delà des obligations réglementaires. Concernant les risques juridiques : ■ ■ les Directions opérationnelles sont assistées par la Direction Juridique dans leur veille réglementaire et dans la validation des divers contrats conclus au sein du Groupe. Les Directions font également appel, lorsque nécessaire, à des conseils juridiques externes. Les évolutions réglementaires donnent lieu à des mises à jour des contrats types et des processus concernés. Concernant les risques fiscaux : ■ ■ le respect de la réglementation fiscale est supervisé par la Direction Financière qui procède à des revues périodiques et s’appuie selon les cas sur des conseils externes. ∆ En tant qu’acteur majeur du marché immobilier, le Groupe respecte la réglementation en vigueur. Le Groupe s’adapte en permanence aux évolutions de la législation. Risques liés à l’estimation de la valeur des actifs Risque d’erreur d’estimation de la valeur des actifs ou de non-réalisation des hypothèses retenues. Impacts : ■ ■ coût de l’endettement ; ■ ■ le respect des ratios financiers ; ■ ■ capacité d’emprunt du Groupe. ■ ■ les expertises immobilières sont réalisées deux fois par an par des experts indépendants selon des méthodes reconnues et homogènes d’une année sur l’autre (cf. paragraphe 2.3. sur « la valorisation du patrimoine immobilier » et le chapitre 3.5.3.1. des « méthodes comptables ») ; ■ ■ des valorisations internes sont effectuées par chaque Direction opérationnelle sur la base des états locatifs ; ■ ■ le processus de valorisation des actifs fait l’objet d’une procédure formalisée, dont l’application est supervisée par une fonction centrale, indépendante des Directions opérationnelles ; ■ ■ les résultats de chaque campagne d’expertise semestrielle font l’objet d’une présentation au Comité d’Audit et des risques. « Le dispositif de maîtrise mis en place est significatif et régulièrement contrôlé, compte tenu de l’impact que pourrait avoir ce risque sur la valeur du patrimoine de Gecina. Sur la période considérée, l’appréciation de la valeur du patrimoine de Gecina a mécaniquement augmenté légèrement le risque. L’estimation de la valeur des actifs est satisfaisante, confortée par les prix de cessions observés. Le Groupe n’a pas observé d’erreur d’estimation susceptible de se répercuter négativement sur les comptes du Groupe. Risques liés à la sous-traitance Risques d’insolvabilité, de mauvaise exécution ou de non-respect de la réglementation de la part des principaux sous-traitants, notamment pour les travaux de construction/restructuration et l’entretien du patrimoine. Impacts : ■ ■ baisse de la qualité des prestations fournies par le Groupe ; ■ ■ dégradation de l’image de la société ; ■ ■ accroissement des coûts correspondants ou des risques juridiques. ■ ■ les opérations de constructions ou de travaux sont supervisées par des fonctions expertes internes dédiées : Direction Maîtrise d’Ouvrage et Directions Techniques. Ces fonctions font également appel à des experts externes (bureaux d’études, de contrôle…) et, le cas échéant, à des maîtrises d’ouvrage déléguées ; ■ ■ les fournisseurs font l’objet d’un référencement via une plateforme externalisée qui donne la possibilité aux prestataires de satisfaire leurs obligations légales et la sous-traitance n’est autorisée qu’après agrément explicite de Gecina ; ■ ■ les procédures prennent notamment en compte les règles de sécurité et les obligations liées au respect du droit du travail ; ■ ■ les fournisseurs signent la charte d’achats responsables (chapitre 7.6.4. « Achats responsables ») ; ■ ■ lors de travaux, la sélection des fournisseurs est assurée par des consultations de devis ou des procédures d’appels d’offres en fonction de seuils prédéfinis ; ■ ■ les cahiers des charges et les contrats types engageant les fournisseurs sont régulièrement mis à jour des obligations réglementaires ; ■ ■ le déroulement des travaux fait l’objet d’un suivi opérationnel et budgétaire régulier. ∆ Ce risque est considéré comme stable. Il résulte de plusieurs composantes liées à la conjoncture économique. Le Groupe a renforcé son dispositif de maîtrise du risque, notamment au travers de la création en 2015 d’un pôle développement, rattaché à la Direction de l’Asset Management, en charge de piloter les actions transversales de développement. En 2016, l’ensemble des collaborateurs ont été resensibilisés au référencement des fournisseurs.