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238 Document de Référence 2014
Informations sur la Société et le capital
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Renseignements sur la Société
7.1.4.4
Franchissement de seuils (article 7)
Aux termes des dispositions de l’article 7 des Statuts, il ressort qu’outre
le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de
certaines fractions du capital et des droits de vote qui y sont attachés,
toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant
à détenir un nombre d’actions représentant une proportion du capital
social ou des droits de vote, égale ou supérieure à 1 % du capital social
ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la
Société du nombre total d’actions et des droits de vote qu’elle possède,
ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de
vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec
accusé de réception dans le délai de cinq jours de Bourse à compter
du franchissement de seuil.
L’obligation d’informer la Société s’applique également lorsque la
participation de l’actionnaire au capital ou en droits de vote devient
inférieure à chacun des seuils mentionnés ci-dessus.
Les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de
déclaration de franchissement des seuils légaux s’appliquent également
en cas de non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les
présents Statuts, à la demande, consignée dans le procès-verbal de
l’Assemblée Générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant au
moins 5 % du capital ou des droits de vote de la Société.
7.1.4.5
Droits des actionnaires (article 9)
Un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et
entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux
ans au moins.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier
les droits des actionnaires, conformément aux dispositions légales.
7.1.4.6
Assemblées générales
(articles 20 à 23)
Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées personnellement
ou par mandataire, sur justification de son identité et de la propriété des
actions, sous la forme et au lieu indiqués dans l’avis de convocation,
au plus tard trois jours ouvrés avant la date de réunion de l’Assemblée
Générale, à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix
dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance
dans les conditions légales.
Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’Administration le décide
au moment de la convocation de l’Assemblée, participer et voter aux
assemblées par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication
y compris Internet permettant son identification dans les conditions et
suivant les modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Cette
décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires.
Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le
formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par
le centralisateur de l’Assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents
ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent
être directement effectuées sur ce site grâce à un code identifiant et
à un mot de passe, conformément à la première phrase du deuxième
alinéa de l’article 1316-4 du Code civil.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’Assemblée par ce moyen
électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront
considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant
précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour
ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société
invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou
le vote exprimé avant cette date et cette heure.
Les assemblées sont convoquées par le Conseil d’Administration dans
les conditions et délais fixés par la loi. Les réunions ont lieu soit au
siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil
d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président ou un
Administrateur désigné par le Conseil.
Les fonctions des scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires
présents et acceptants qui disposent, tant en leur nom personnel que
comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le Bureau désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des
membres de l’Assemblée.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires statuant dans
les conditions de
quorum
et de majorité prescrites par la loi exercent les
pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci.
7.1.4.7
Disposition des Statuts de
l’émetteur qui aurait pour effet de
retarder, de différer ou d’empêcher
un changement de son contrôle
Néant.