Votre droit successoral évolue
- 20 - Pour partager une succession, certains biens donnés à des héritiers doivent être «rapportés» dans la sucession afin de rétablir l’égalité entre les héritiers au moment du partage des biens. Lorsque les biens donnés sont des immeubles, ils doivent revenir «en nature» dans la succession (ce qui peut poser des di cultés). Les biens donnés doivent désormais être rapportés seulement en valeur . Vous pouvez garder le bien qui vous a été donné sans devoir le restituer en nature dans la succession. Des comptes devront être faits au moment du décès. N.B. La même règle s’applique (sauf exceptions) en cas de «réduction» d’une donation, lors- qu’elle porte atteinte à la réserve des héritiers réserva- taires (rensei- gnez-vous auprès de votre notaire). Conséquence : RÉCAPITULATIF : Plus de sécurité pour les biens donnés de votre vivant € AVANT le 01/09/2018 A PARTIR du 01/09/2018
RkJQdWJsaXNoZXIy MTUxNjI4