Votre droit successoral évolue

- 21 - La réforme successorale n’est pas encore entrée en vigueur. Les nouvelles règles s’appliqueront pour les successions qui s’ouvriront à dater du 1er septembre 2018 . Vous avez fait un testament ou des donations en Belgique ou à l’étranger ? Vous avez donc jusqu’au 31 août 2018 pour vérifier auprès de votre notaire quel est l’impact de cette réforme sur la plani- fication de votre succession. Le législateur a prévu certaines « me- sures transitoires » afin de ne pas trop bouleverser les opérations (donations ou planifications de succession) qui ont déjà été effectuées à ce jour. Il se peut en effet que certains parents qui ont déjà consen- ti une donation ne souhaitent pas que les nouvelles règles aient une influence sur leur succession. Dès lors, la loi prévoit que les parents qui ont déjà fait une donation par le passé peuvent décider que certaines règles anciennes (à savoir les règles relatives au mode de réduction, de rapport et à l’évaluation des donations) continueront de s’appliquer aux donations qu’ils ont faites avant le 1er septembre 2018 . Ils peuvent ainsi déclarer auprès de leur notaire qu’ils souhaitent conserver les anciennes dispositions relatives à ces règles spécifiques. Mais attention : ce choix ne peut être exprimé que jusqu’au 31 août 2018. Vous avez déjà consenti une donation et vous n’êtes pas tout à fait certain de l’impact de la réforme sur la succession que vous avez planifiée ? N’hésitez pas à contacter une étude notariale. Celle-ci vous aidera à comprendre l’impact de la réforme sur votre situation concrète. Qu’est-ce qu’une « déclaration de maintien » ? Une déclaration de maintien est un acte qu’il convient de faire établir chez le notaire . Cette déclaration vous permet d’indiquer que vous souhaitez conser- ver l’application de certaines anciennes règles, à savoir celles se rapportant au mode de réduction, de rapport et à l’évaluation des « anciennes » donations (c’est-à-dire toutes les donations faites avant le 1er septembre 2018). C’est vous, en tant que donateur, qui faites ladite déclaration chez le notaire ; les bénéfi- ciaires de ces donations ne doivent pas nécessairement être présents. Si vous optez pour l’application des « an- ciennes » règles sur les donations faites auparavant, cette déclaration de maintien vaut alors pour toutes les donations « anciennes » . La déclaration de maintien ne s’applique pas aux testaments mais uniquement aux donations. Vous n’avez encore rien prévu ? Anticipez et organisez plus librement , plus sereinement et en toute sécurité votre succession. Renseignez-vous sur notaire.be ou au- près d’un notaire. Et maintenant, que faire ?