Votre droit successoral évolue

- 18 - 3. PLUS DE SÉCURITÉ POUR LES BIENS DONNÉS DE VOTRE VIVANT Lorsqu’une personne décède, sa succession doit être reconstituée dans son intégralité. Les donations que le défunt a faites de son vivant à ses héritiers doivent être prises en compte dans la succession . En principe, lorsque l’un des héritiers avait déjà reçu une donation de la part du défunt, on considérera que cette donation était une avance (un « acompte ») sur sa part dans la succession et on tiendra compte de cette « avance » : on dit alors que l’héritier ayant reçu cette avance devra la « rapporter » à la succession pour que celle-ci soit comptabilisée dans sa part. Souvent, les héritiers sont les enfants, mais, en vertu de la législation actuelle, lorsqu’il n’y a pas d’enfants (ou, plus généralement, de descendants), les frères, sœurs, parents, etc. qui ont reçu une donation de la part du défunt, doivent également la rapporter dans la succession. Cette règle sera modifiée avec la réforme : seuls les descendants seront désormais tenus de « rapporter » leur donation. Le système du rapport en cas de dona- tion garantit l’ égalité entre les héritiers de la personne décédée . En effet, tout est rapporté afin de calculer ce que cha- cun a déjà reçu à titre d’avance et donc ce que chacun doit encore recevoir. C’est également la raison pour laquelle, dans ces cas, nous parlons de « donation en avancement d’hoirie », autrement dit, une donation en avance sur l’héritage : le donateur ne donne de son vivant qu’une avance sur son héritage, dans la mesure où la donation sera prise en compte, au moment de son décès, dans la succes- sion (afin de pouvoir procéder à la répar- tition de la succession) et sera imputée sur la part successorale du bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle le « rapport des donations ». A côté des donations « en avancement d’hoirie », il existe également les « do- nations par préciput et hors part », à savoir des donations qui ne sont pas une « avance sur héritage » mais sont, au contraire, destinées à attribuer au bénéfi- ciaire un avantage « en plus » de sa part « normale » dans la succession : l’objectif est alors d’avantager le bénéficiaire par rapport aux (autres) héritiers. Il s’agit de donations qui ne seront pas considérées comme des avances sur la succession, de sorte que le bénéficiaire pourra les conserver en plus de sa part (sauf si elles portent atteinte à la réserve des héritiers réservataires). Ces donations constituent dès lors effectivement un « petit extra » pour le bénéficiaire, outre sa part succes- sorale. Le système du rapport des donations dans la succession donne lieu, actuelle- ment , à un certain nombre de problèmes pratiques . Premièrement, les donations immobilières (donation d’une maison par exemple) doivent en principe être rapportées en nature . La maison en tant qu’ensemble doit retourner matérielle-