Votre droit successoral évolue

- 17 - pendant – assistera et informera toutes les parties concernant les conséquences des choix qu’elles ont opérés. Avant de signer définitivement le pacte successoral, chacune des parties reçoit un projet du pacte successoral. Au mo- ment de l’envoi du projet d’acte, une date de réunion (à laquelle toutes les parties sont conviées) est fixée. Cette réunion, qui ne pourra se tenir avant l’écoulement d’un délai de 15 jours à dater de la récep- tion du projet, sera l’occasion d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences. Le pacte successoral ne pourra être signé au plus tôt qu’un mois après la réunion. Toutes les parties auront ainsi l’occasion d’examiner en profondeur le projet de pacte avant de le signer. A tout moment, les parties peuvent demander un entretien individuel avec le notaire ou l’assistance d’un conseil indivi- duel (par exemple un autre notaire). AVANT le 01/09/2018 A PARTIR du 01/09/2018 Les pactes successoraux sont interdits (sauf exceptions) : impos- sible de s’accorder à l’avance sur une succession future. Les parents et enfants peuvent conclure des pactes successoraux, à certaines conditions . Les pactes successoraux doivent être établis par un notaire , prenez contact avec lui. RÉCAPITULATIF : Pactes successoraux autorisés dans certains cas